Article L331-34 du Code de l'urbanisme

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Version01/01/2011
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Version08/11/2014
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Version31/12/2020

Entrée en vigueur le 8 novembre 2014

Modifié par : ORDONNANCE n°2014-1335 du 6 novembre 2014 - art. 7

Avant le 1er mars de chaque année, l'administration chargée de l'urbanisme fournit à la métropole de Lyon, aux collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale bénéficiaires de la taxe d'aménagement les éléments concernant l'année civile précédente nécessaires à l'établissement des prévisions de recettes, en vue de la préparation de leur budget.

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Entrée en vigueur le 8 novembre 2014
Sortie de vigueur le 31 décembre 2020
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Commentaires6


1Point sur la réforme de la fiscalité de l’urbanisme
CMS · 22 novembre 2022

La loi a par ailleurs habilité le Gouvernement à prendre par voie d'ordonnance "toute mesure relevant du domaine de la loi relative aux impositions prévues aux articles L. 331-1 à L. 331-34 et L.520-1 à L.520-23 du Code de l'urbanisme ainsi qu'aux articles L. 524-2 à L. 524-16 du Code du patrimoine » pour regrouper les dispositions les régissant au sein du Code général des impôts (CGI) et du Livre des procédures fiscales, notamment en :

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3Qui paie la taxe d’aménagement pour un permis de construire valant division ?
Me Pierre-alain Mogenier · consultation.avocat.fr · 1er juillet 2019

[…] La taxe d' aménagement instituée par la loi n°2010-1568 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 et codifiée aux articles L. 331-1 à L. 331-34 du Code de l'urbanisme est destinée à permettre aux collectivités territoriales de financer les actions et opérations qui contribuent à la réalisation des objectifs définis à l'article […] L. 121-1 du même code en assurant notamment un développement urbain et rural maîtrisé, une gestion de l'habitat favorisant la diversité des fonctions urbaines et la mixité sociale, une utilisation économe et équilibré des espaces naturels, urbains ou ruraux dans le respect des objectifs du développement durable. […]

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Décisions19


1Tribunal administratif de Melun, 3ème chambre, 7 décembre 2023, n° 2006755
Rejet

[…] Il résulte de l'instruction que les titres de perception contestés en date des 9 septembre 2019 et 4 septembre 2020 indiquent que les créances réclamées ont trait à la taxe d'aménagement et à la redevance d'archéologie préventive, visent les articles L. 331-1 à L. 331-34 du code de l'urbanisme et les articles L 524-2 à L. 524-16 du code du patrimoine et mentionnent le fait générateur de cette créance, à savoir le permis de construire délivré le 25 juillet 2018. […]

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    2Tribunal administratif de Melun, 3ème chambre, 8 décembre 2022, n° 1904991
    Rejet

    […] Il résulte de l'instruction que les titres de perception contestés en date du 4 octobre 2018 indiquent que les créances réclamées ont trait respectivement à la taxe d'aménagement et à la redevance d'archéologie préventive, visent pour l'un les articles L. 331-1 à L. 331-34 du code de l'urbanisme et pour l'autre les articles L. 524-2 à L. 524-16 du code du patrimoine et mentionnent le fait générateur de ces créances, à savoir le permis de construire délivré le 20 décembre 2016. […]

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    • Taxe d'aménagement·
    • Archéologie·
    • Redevance·
    • Taxes d'urbanisme·
    • Bâtiment·
    • Exonérations·
    • Patrimoine·
    • Identique·
    • Commune·
    • Titre

    3Cour d'appel de Rennes, 1ère chambre, 3 novembre 2020, n° 19/02106
    Infirmation partielle

    […] — constaté le caractère parfait de la vente du bien immobilier situé au lieudit Kerguillé, à […], cadastré section L 546 et 550 pour une contenance de 07 a 65 ca, appartenant aux consorts Y au profit de la société civile Ker Marthur ; […] Il ressort des titres de perception adressés à la SCI Ker Marthur qu'en 2019 elle a été assujettie à la redevance d'archéologie préventive prévue par l'article L524-2 du code du patrimoine En 2020,elle a reçu le titre de perception de la première échéance de la taxe d'aménagement prévue aux article L331-1 à L331-34 du code de l'urbanisme.

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    • Vente·
    • Acte authentique·
    • Taxe d'aménagement·
    • Consorts·
    • Promesse·
    • Juge des tutelles·
    • Sociétés·
    • Décès·
    • Régularisation·
    • Titre
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