Code de l'urbanisme / Partie législative / Livre III : Aménagement foncier / Titre III : Dispositions financières / Chapitre Ier : Fiscalité de l'aménagement / Section 1 : Taxe d'aménagement / Sous-section 10 : Versement aux collectivités
Article L331-33 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2011
Est créé par : LOI n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 - art. 28 (V)
L'Etat effectue un prélèvement pour frais d'assiette et de recouvrement de 3 % sur le montant des recouvrements.
Les modalités de reversement mensuel de ces sommes aux collectivités territoriales bénéficiaires sont précisées par décret.
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[…] 3. La taxe d'aménagement étant perçue, en vertu de l'article L. 331-33 du code de l'urbanisme, aux profits des collectivités territoriales, elle constitue un impôt local au sens du 4° de l'article R. 811-1 du code de justice administrative. Il en résulte que le jugement attaqué a été rendu en premier et dernier ressort en tant qu'il statue sur la demande de la SCI Les Mauriers tendant à la décharge de la taxe d'aménagement relative au permis de construire délivré le 29 septembre 2017 par le maire de Saint-Malo. Par suite, la requête de la SCI Les Mauriers tendant à l'annulation, dans cette mesure, du jugement de ce tribunal a le caractère d'un pourvoi en cassation, qui relève de la compétence du Conseil d'État.
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2. CAA de NANTES, 2ème chambre, 25 novembre 2022, 20NT00261
[…] La taxe d'aménagement étant perçue, en vertu de l'article L. 331-33 du code de l'urbanisme, au profit des collectivités territoriales, elle constitue un impôt local au sens du 4° de l'article R. 811-1 du code de justice administrative. […]
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