Code de l'urbanisme / Partie législative / Livre III : Aménagement foncier / Titre III : Dispositions financières / Chapitre Ier : Fiscalité de l'aménagement / Section 1 : Taxe d'aménagement / Sous-section 9 : Recours
Article L331-30 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2011
Est créé par : LOI n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 - art. 28 (V)
Le redevable de la taxe peut en obtenir la décharge, la réduction ou la restitution totale ou partielle :
1° S'il justifie qu'il n'a pas donné suite à l'autorisation de construire ou d'aménager ;
2° Si, en cas de modification de l'autorisation de construire ou d'aménager, il est redevable d'un montant inférieur au montant initial ;
3° Si les constructions sont démolies en vertu d'une décision du juge civil ;
4° Dans le cas de catastrophe naturelle, lorsque les locaux ont été détruits ou ont subi des dégâts tels qu'après expertise ou décision administrative ils sont voués à la démolition. La remise s'applique, sur demande du contribuable, sur le montant total de la taxe dont le dernier versement n'est pas arrivé à échéance à la date du sinistre. Le contribuable doit justifier que les indemnités versées en réparation des dommages occasionnés à l'immeuble ne comprennent pas le montant des taxes d'urbanisme dues lors de la construction. Si une telle remise est accordée, le 8° de l'article L. 331-7 ne s'applique pas à la reconstruction du bâtiment ;
5° Si le contribuable démontre qu'il remplit les conditions pour pouvoir bénéficier d'une exclusion, d'une exonération ou d'un abattement auquel il ne pouvait prétendre au moment du dépôt de la demande ;
6° Si une erreur a été commise dans l'assiette ou le calcul de la taxe.
Commentaires • 6
En revanche, dès lors qu'en pareil cas, le permis modificatif ne donne lieu à aucun « titre de perception » susceptible de servir de point de départ au délai de réclamation fixé par l'article L. 331-31 du code de l'urbanisme, la détermination du délai dans lequel le constructeur doit demander la réduction de taxe à laquelle il a droit, en vertu de l'article L. 331-30, à raison de ce permis modificatif, pose difficulté. […] Il s'agirait donc de faire application du délai de l'article L. 331-31 du code de l'urbanisme pour les seules réclamations trouvant leur cause dans l'irrégularité ou le mal-fondé de la taxe initiale : en revanche, pour toutes les autres hypothèses de décharge, […]
Lire la suite…Or même à supposer que ces dispositions n'écraseraient pas entièrement la portée du second alinéa de l'article R. 332-23 du code de l'urbanisme et qu'il serait possible de procéder à une application distributive des règles de présentation, d'instruction et de jugement applicables en matière d'impôts directs lorsqu'elles sont compatibles avec celles édictées par l'article L. 1617-5 du CGCT, […] à celles des articles R. 333-7 et R. 333-8 du même code et de l'article 1723 duodecies du CGI en matière de versement pour dépassement du plafond légal de densité, ou encore à celles de l'article L. 331-30 du code de l'urbanisme relatif à la taxe d'aménagement, prévoyant, […]
Lire la suite…Décisions • 94
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L.524-2 du code du patrimoine : « Il est institué une redevance d'archéologie préventive due par les personnes (…) projetant d'exécuter des travaux affectant le sous-sol et qui : / a) Sont soumis à une autorisation ou à une déclaration préalable en application du code de l'urbanisme ; / b) Ou donnent lieu à une étude d'impact en application du code de l'environnement ; / c) Ou, […] qu'aux termes de l'article L.524-15 du même code : « Les réclamations concernant la redevance d'archéologie préventive sont présentées, instruites et jugées dans les conditions prévues aux articles L.331-30 à L.331-32 du code de l'urbanisme » ; […]
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[…] En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 331-6 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction alors applicable : « Les opérations d'aménagement et les opérations de construction, de reconstruction et d'agrandissement des bâtiments, […] Aux termes de l'article L. 331-14 du même code : « Par délibération adoptée avant le 30 novembre, les communes ou établissements publics de coopération intercommunale bénéficiaires de la part communale ou intercommunale de la taxe d'aménagement fixent les taux applicables à compter du 1er janvier de l'année suivante. […]
Lire la suite…3. Tribunal administratif de Marseille, 4ème chambre, 21 novembre 2022, n° 1902148
[…] Aux termes de l'article L. 331-30 du code de l'urbanisme : « Le redevable de la taxe peut en obtenir la décharge, la réduction ou la restitution totale ou partielle : / () 6° Si une erreur a été commise dans l'assiette ou le calcul de la taxe. ». […]
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Le Conseil d'État annule pour erreur de droit cette solution car lorsque la modification apportée au permis de construire entraîne non pas un complément de taxe faisant l'objet d'un titre de perception émis dans le délai de douze mois à compter de la date de délivrance de ce nouveau permis conformément aux dispositions de l'article L. 331-24 du code de l'urbanisme, mais ouvre droit à une décharge, une réduction ou une restitution de taxe en application du 2° de l'article L. 331-30 de ce code, les réclamations
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