Code de l'urbanisme / Partie législative / Livre III : Aménagement foncier / Titre III : Dispositions financières / Chapitre Ier : Fiscalité de l'aménagement / Section 1 : Taxe d'aménagement / Sous-section 8 : Recouvrement de la taxe
Article L331-28 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 novembre 2014
Modifié par : ORDONNANCE n°2014-1335 du 6 novembre 2014 - art. 7
Après avis de l'administration chargée de l'urbanisme et consultation de la métropole de Lyon, de la collectivité territoriale ou de l'établissement public de coopération intercommunale bénéficiaire, lorsqu'elle concerne la pénalité prévue à l'article L. 331-23, le comptable public chargé du recouvrement de la taxe et de la pénalité dont elle peut être assortie peut faire droit à une demande de remise gracieuse, partielle ou totale.
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[…] Aux termes du code de l'urbanisme alors en vigueur : « Art. L.331-23. – En cas de construction ou d'aménagement sans autorisation ou en infraction aux obligations résultant de l'autorisation de construire ou d'aménager, le montant de la taxe ou du complément de taxe due est assorti d'une pénalité de 80 % du montant de la taxe. […] Art. L.331-28. – Après consultation de la métropole de Lyon, de la collectivité territoriale ou de l'établissement public de coopération intercommunale bénéficiaire, lorsqu'elle concerne la pénalité prévue à l'article L.331-23, […]
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[…] Considérant qu'il résulte des dispositions précitées de l'article L.331-28 du code de l'urbanisme que lorsqu'une construction a fait l'objet d'une autorisation de construire, la participation due à raison de cette construction au titre d'un programme d'aménagement d'ensemble institué en application de l'article L.331-9 a cette autorisation pour fait générateur ;
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3. Tribunal administratif de Nice, 2ème chambre, 1er juin 2023, n° 1905412
[…] Elle fait valoir que par courrier du 13 juin 2022 versé au débat, l'Etat (direction départementale des territoires et de la mer) reconnaît que la prescription des articles L.331-31, alinéa 2 du code de l'urbanisme et L.189 du livre des procédures fiscales est acquise, sauf pour le sauna de 7,75 m² et qu'en conséquence, elle pourra obtenir une remise gracieuse de taxe en cas de démolition de celui-ci, en application de l'article L.331-28 du code de l'urbanisme.
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