Entrée en vigueur le 1 janvier 2011
Est créé par : LOI n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 - art. 28 (V)
1° Les établissements qui sont garants de l'achèvement de la construction ;
2° Les époux et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité.
L... la taxe d'aménagement due à raison de l'ensemble du permis de construire dont il n'était que l'un des bénéficiaires, le tribunal a méconnu l'article L. 331-6 du code de l'urbanisme. […] en droit si ce n'est en équité, de soutenir que chacun des bénéficiaires de l'autorisation d'urbanisme est redevable de la taxe due à raison de l'ensemble du projet autorisé, et que l'administration a le libre choix de se tourner vers l'un ou l'autre ou vers l'ensemble des bénéficiaires de permis pour obtenir le paiement de sa créance, sans quoi la pluralité de redevables instituée par les articles L. 331-6 et L. 331-25 du code de l'urbanisme serait vidée
Lire la suite…[…] total ou partiel, impacte la qualité de redevable : de l'ancienne taxe locale d'équipement (TLE) de la taxe d'aménagement (TA) en vigueur depuis le 1er janvier 2011. 1°) S'agissant de l'ancienne TLE, les titulaires successifs de l'autorisation étaient tenus solidairement au paiement de la TLE conformément à l'article 1929 4°. […] Il s'ensuit que, […] émise à titre principal à l'encontre du redevable légal. 2°) Cette décision n'est plus d'actualité pour ce qui concerne la taxe d'aménagement puisqu'il n'est plus prévu de solidarité entre les titulaires successifs d'une autorisation d'urbanisme (articles L. 331-25 et L. 331-26 du code de l'urbanisme). […]
Lire la suite…[…] déroger aux dispositions de l'article L 331-25 du code de l'urbanisme en laissant à la charge de M. [P] le coût de la taxe d'aménagement et d'archéologie afin de tenir compte de l'augmentation du prix de vente du fait du caractère constructible du terrain ; […] des titres de perception ont été émis par le Trésor public le 8 septembre 2017 aux termes desquels le paiement de la somme totale de 14 263 euros a été requis de M. [E] [I] au titre de la taxe d'aménagement prévue aux articles L 331-1 et suivants du code de l'urbanisme, outre la somme de 871 euros au titre de la redevance archéologie préventive prévue aux articles L 524-3 et suivants du code du patrimoine. Ce mécanisme correspond aux dispositions légales de l'article L331-26 ancien du code de l'urbanisme sus-visé.
[…] — il y a une erreur sur la personne du redevable, au regard des articles L.331-6 et L.331-25 du code de l'urbanisme qui désignent comme redevables de la taxe, les personnes responsables de la construction et comme seules personnes solidaires du paiement de la taxe, les établissements qui sont garants de l'achèvement de la construction et les époux ou les partenaires liés par un pacte civil de solidarité ; […] Sur les conclusions à fin d'application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative :
L'article L. 331-6 du code de l'urbanisme prévoit que « les redevables de la taxe sont les personnes bénéficiaires des autorisations (…) » et l'article L. 331-25 du code n'institue une solidarité de paiement avec « le ou les redevables » de la taxe qu'à l'égard 1° des établissements qui sont garants de l'achèvement de la construction, 2° des époux et des partenaires liés par un pacte civil de solidarité 1 . […] En vous fondant sur ces textes, […]
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