Article L331-23 du Code de l'urbanismeAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2011

Entrée en vigueur le 1 janvier 2011

Est créé par : LOI n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 - art. 28 (V)

En cas de construction ou d'aménagement sans autorisation ou en infraction aux obligations résultant de l'autorisation de construire ou d'aménager, le montant de la taxe ou du complément de taxe due est assorti d'une pénalité de 80 % du montant de la taxe. Cette pénalité ne peut être prononcée avant l'expiration d'un délai de trente jours à compter de la notification du document par lequel l'administration a fait connaître au contribuable concerné la sanction qu'elle se propose d'appliquer, les motifs de celle-ci et la possibilité dont dispose l'intéressé de présenter dans ce délai ses observations.
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Entrée en vigueur le 1 janvier 2011
Sortie de vigueur le 1 septembre 2022
3 textes citent l'article

Commentaires6


1Faut-il déclarer un abri de jardin en 2022 ?
www.fiscaloo.fr · 9 septembre 2022

[…] A noter que, conformément aux dispositions de l'article L.331-23 du code de l'urbanisme, le contribuable s'expose à une pénalité de 80% du montant de la taxe dû, s'il a procédé à la construction ou l'aménagement sans avoir été autorisé pour cela, ou en infraction de l'autorisation

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2Taxe d’urbanisme et construction sans autorisation : définition du constructeur
www.seban-associes.avocat.fr · 20 mai 2015

[…] Il doit néanmoins être précisé que l'article 1723 quater du Code général des impôts a été supprimé depuis la suppression de la TLE et l'institution de la taxe d'aménagement. […] Il est désormais possible de sanctionner financièrement la réalisation de travaux sans autorisation ou en infraction aux obligations résultant du permis, en assortissant le montant de la TA d'une pénalité de 80% du montant de la taxe, sur le fondement de l'article L. 331-23 du Code de l'urbanisme (Rép. Min., Q. n° 03732, JO Sénat 7 mars 2013, p. 807).

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3Taxe D'Aménagement
M. Jean Louis Masson, du group NI, de la circonsciption: Moselle · Questions parlementaires · 28 février 2013

En matière de taxe locale d'équipement (TLE), le maître d'ouvrage d'une construction édifiée avant le 1er mars 2012 sans autorisation ou en infraction aux obligations résultant de l'autorisation, est tenu d'acquitter, outre la TLE, une amende d'égal montant (article 1828 du code général des impôts). […] Le régime de la taxe d'aménagement, qui a remplacé celui de la TLE à compter du 1er mars 2012, prévoit qu'en cas de construction ou d'aménagement sans autorisation ou en infraction aux obligations résultant de l'autorisation de construire ou d'aménager, le montant de la taxe ou du complément de taxe due est assorti d'une pénalité de 80 % du montant de la taxe (article L. 331-23 du code de l'urbanisme).

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Décisions70


1Tribunal administratif de Nîmes, 3ème chambre magistrat statuant seul, 30 novembre 2022, n° 2101678
Annulation

[…] aux termes du troisième alinéa de l'article L. 331-6 du code de l'urbanisme relatif à la taxe d'aménagement, […] alors en vigueur : « La taxe d'aménagement est liquidée selon la valeur et les taux en vigueur à la date soit de la délivrance de l'autorisation de construire ou d'aménager ou du permis modificatif () » Aux termes de l'article L. 331-24 du code de l'urbanisme alors en vigueur : " La taxe d'aménagement et la pénalité dont elle peut être assortie en vertu de l'article L. 331-23 sont recouvrées par les comptables publics compétents comme des créances étrangères à l'impôt et au domaine. / Le recouvrement de la taxe fait l'objet de l'émission de deux titres de perception correspondant à deux fractions égales à la moitié de la somme totale à acquitter, […]

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2Tribunal administratif de Nîmes, 3ème chambre, 16 septembre 2022, n° 2100894
Annulation

[…] 2. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 331-24 du code de l'urbanisme : « La taxe d'aménagement et la pénalité dont elle peut être assortie en vertu de l'article L. 331-23 sont recouvrées par les comptables publics compétents comme des créances étrangères à l'impôt et au domaine ». Aux termes de l'article L. 331-32 du même code : « En matière de recouvrement, les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables en matière de créances étrangères à l'impôt et au domaine ».

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  • Justice administrative·
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3Tribunal administratif de Nîmes, 3ème chambre magistrat statuant seul, 30 novembre 2022, n° 2101680
Rejet

[…] Aux termes du troisième alinéa de l'article L. 331-6 du code de l'urbanisme relatif à la taxe d'aménagement, […] alors en vigueur : « La taxe d'aménagement est liquidée selon la valeur et les taux en vigueur à la date soit de la délivrance de l'autorisation de construire ou d'aménager ou du permis modificatif () » Aux termes de l'article L. 331-24 du code de l'urbanisme alors en vigueur : " La taxe d'aménagement et la pénalité dont elle peut être assortie en vertu de l'article L. 331-23 sont recouvrées par les comptables publics compétents comme des créances étrangères à l'impôt et au domaine. / Le recouvrement de la taxe fait l'objet de l'émission de deux titres de perception correspondant à deux fractions égales à la moitié de la somme totale à acquitter, […]

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