Article L331-22 du Code de l'urbanismeAbrogé

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Version01/01/2011
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Version30/12/2014

Entrée en vigueur le 30 décembre 2014

Modifié par : LOI n°2014-1655 du 29 décembre 2014 - art. 44

Lorsqu'une demande d'autorisation de construire a été déposée, la procédure de rectification contradictoire prévue par l'article L. 55 du livre des procédures fiscales peut être mise en œuvre.

Si aucune déclaration n'a été déposée, les bases ou les éléments servant au calcul de la taxe et des sanctions applicables sont portés à la connaissance du redevable trente jours au moins avant la mise en recouvrement.

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Entrée en vigueur le 30 décembre 2014
Sortie de vigueur le 1 septembre 2022
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Commentaires8


1Secret de l’instruction et établissement de la taxe d’aménagement applicable à des constructions sans autorisation
www.lexcity.fr · 1er juin 2022

Saisi d'un pourvoi en cassation, le Conseil d'État juge que les dispositions de l'article L.331-22 du Code de l'urbanisme dans sa version applicable au litige imposent que les bases et éléments servant au calcul de la taxe soient portés à la connaissance du redevable au moins trente jours avant la mise en recouvrement. […]

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3Sélection de jurisprudence du Conseil d’État
Vulpi Avocats - Chronique de jurisprudence · 19 janvier 2022

L. 331-6, L. 33120 et L. 331-22 du code de l'urbanisme entrant dans les exceptions énoncées à l'alinéa 2 de l'art. 11 du CPP : 10 décembre 2021, M. J., n° 431472. […] L. 331-21 et L. 331-24 du code de l'urbanisme, a émis les 5 et 6 décembre 2016, deux titres de perception pour avoir paiement de la taxe d'aménagement due par une société, puis, à défaut de leur règlement elle l'a, par courrier du 16 février 2017, mise en demeure de payer les première et deuxième échéances de cette taxe. […] L. 331-6, L. 331-20 et L. 331-22 du code de l'urbanisme entrant dans les exceptions énoncées à l'alinéa 2 de l'art. 11 du CPP : 10 décembre 2021, M. J., n° 431472.

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Décisions7


1Tribunal administratif de Marseille, 21 janvier 2015, n° 1408568
Rejet

[…] pour l'édification d'une construction sans autorisation ; que, dans cette lettre, la direction départementale a porté à la connaissance des époux X les bases servant au calcul de la taxe précitée et les sanctions applicables et leur a donné un délai de trente jours pour faire part de leurs observations conformément aux dispositions de l'article L. 331-22 du code de l'urbanisme ; qu'il résulte des pièces versées au dossier que M. et M me X se sont mépris sur la portée de cette lettre ; qu'en effet une telle lettre n'a pas pour effet de rendre exigible quelque imposition que ce soit, une telle exigibilité ne pouvant résulter que d'une mise en recouvrement ultérieure ; […]

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2CAA de LYON, 5ème chambre, 13 octobre 2022, 22LY00091, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] En premier lieu, aux termes de l'article L. 524-8 du code du patrimoine relatif à la redevance d'archéologie préventive : « I. Lorsqu'elle est perçue sur les travaux mentionnés au a de l'article L. 524-2, la redevance est établie dans les conditions prévues aux articles L. 331-19 et L. 331-20 du code de l'urbanisme. […] Aux termes de l'article L. 331-22 du code de l'urbanisme relatif à la taxe d'aménagement : « Lorsqu'une demande d'autorisation de construire a été déposée, la procédure de rectification contradictoire prévue par l'article L. 55 du livre des procédures fiscales peut être mise en œuvre. / Si aucune déclaration n'a été déposée, […]

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3Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 10 décembre 2021, 431472
Annulation

Les articles L. 331-6, L. 331-20 et L. 331-22 du code de l'urbanisme impliquent que le procès-verbal d'infraction, nécessaire à l'établissement de la taxe d'aménagement, puisse être porté à la connaissance du contribuable pour lui permettre de faire valoir utilement ses observations. Elles relèvent par suite des exceptions prévues à l'article 11 du code de procédure pénale (CPP)…….Par suite, il appartient à l'administration de communiquer cette pièce au contribuable qui en fait la demande ou, si elle n'en dispose pas, de l'inviter à présenter sa demande à l'autorité judiciaire.

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