Code de l'urbanisme / Partie législative / Livre III : Aménagement foncier / Titre III : Dispositions financières / Chapitre Ier : Fiscalité de l'aménagement / Section 1 : Taxe d'aménagement / Sous-section 5 : Taux d'imposition
Article L331-16 du Code de l'urbanismeAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 novembre 2014
Modifié par : ORDONNANCE n°2014-1335 du 6 novembre 2014 - art. 7
Lorsqu'une zone d'aménagement concerté est supprimée, la taxe d'aménagement est rétablie de plein droit pour la part communale ou intercommunale. Le conseil municipal ou l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale ou le conseil de la métropole de Lyon fixe le taux de la taxe pour cette zone dans les conditions prévues à l'article L. 331-14.
Commentaires • 2
idArticle=LEGIARTI000023409513&idSectionTA=LEGISCTA000023368996&cidTexte=LEGITEXT000006074075">Code de l'urbanisme : articles L331-1 à L331-34 et les articles R 33-1 à 331-16 du même code. Elle est applicable, non pas aux seules cabanes de jardin, mais à toutes les opérations d'aménagement, de construction, de reconstruction et d'agrandissement de bâtiments ou d'installations, nécessitant une autorisation d'urbanisme (permis de construire ou d'aménager, déclaration préalable), et qui changent la destination des locaux dans le cas des exploitations agricoles.
Lire la suite…Décisions • 3
[…] — à la suite de la suppression des ZAC de l'Hers et de Grande Borde situées sur la commune de Labège, la taxe d'aménagement en vigueur sur le territoire de cette commune, au taux de 5%, est redevenue applicable à ces périmètres conformément aux dispositions de l'article L. 331-16 du code de l'urbanisme, étant précisé que le taux de la taxe d'aménagement devait être compris entre 1% et 5% en application de ces dispositions ;
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[…] En troisième lieu, aux termes de l'article L. 331-7 du code de l'urbanisme, dans sa version applicable au litige : « Sont exonérés de la part communale ou intercommunale de la taxe : () 5° Les constructions et aménagements réalisés dans les zones d'aménagement concerté mentionnées à l'article L. 311-1 lorsque le coût des équipements publics, dont la liste est fixée par un décret en Conseil d'Etat, a été mis à la charge des constructeurs ou des aménageurs. () ». Aux termes de l'article L. 331-16 du même code, dans sa version applicable au litige : « Lorsqu'une zone d'aménagement concerté est supprimée, […]
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3. Cour administrative d'appel de Paris, 2 décembre 2010, n° 09P04917
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 112-2 du code de l'urbanisme : « L'édification d'une construction d'une densité excédant le plafond légal est subordonnée au versement par le bénéficiaire de l'autorisation de construire d'une somme égale à la valeur du terrain dont l'acquisition serait nécessaire pour que la densité de la construction n'excède pas ce plafond. L'attribution, expresse ou tacite, […] qu'aux termes de l'article L. 112-6 du même code : « les modalités d'établissement et d'affectation du versement résultant du dépassement du plafond légal de densité sont déterminées par les articles L. 331-1 à L. 331-16 » ; […]
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La loi a par ailleurs habilité le Gouvernement à prendre par voie d'ordonnance "toute mesure relevant du domaine de la loi relative aux impositions prévues aux articles L. 331-1 à L. 331-34 et L.520-1 à L.520-23 du Code de l'urbanisme ainsi qu'aux articles L. 524-2 à L. 524-16 du Code du patrimoine » pour regrouper les dispositions les régissant au sein du Code général des impôts (CGI) et du Livre des procédures fiscales, notamment en :
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