Code de l'urbanisme / Partie législative / Livre III : Aménagement foncier / Titre III : Dispositions financières / Chapitre Ier : Fiscalité de l'aménagement / Section 1 : Taxe d'aménagement / Sous-section 4 : Base d'imposition
Article L331-12 du Code de l'urbanismeAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2011
Est créé par : LOI n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 - art. 28 (V)
Un abattement de 50 % est appliqué sur ces valeurs pour :
1° Les locaux d'habitation et d'hébergement ainsi que leurs annexes mentionnés aux articles 278 sexies et 296 ter du code général des impôts et, en Guyane et à Mayotte, les mêmes locaux mentionnés aux mêmes articles 278 sexies et 296 ter ;
2° Les cent premiers mètres carrés des locaux d'habitation et leurs annexes à usage d'habitation principale, cet abattement ne pouvant être cumulé avec l'abattement visé au 1° ;
3° Les locaux à usage industriel ou artisanal et leurs annexes, les entrepôts et hangars non ouverts au public faisant l'objet d'une exploitation commerciale et les parcs de stationnement couverts faisant l'objet d'une exploitation commerciale.
Commentaires • 19
L. 331-12 code de l'urbanisme) alors qu'elle avait déjà bénéficié d'un tel abattement au titre de la construction de logements sociaux, […] saisi par la société, aperçoit une erreur de droit dans cette analyse car l'article précité du code de l'urbanisme distingue deux hypothèses d'abattement de la taxe d'aménagement : le tribunal administratif ne pouvait donc pas écarter l'éligibilité de la société au second chef d'abattement sans s'être au préalable assuré s'il était sollicité pour les mêmes locaux que ceux ayant déjà bénéficié d'un abattement ou pour d'autres au sein de la même construction […] En effet, pour y répondre il faut mobiliser les articles R. 411-1, R. 421-1, R. 421-5, […]
Lire la suite…Décisions • 29
[…] — les remontées mécaniques qu'elle a édifiées sont qualifiables de locaux à usage industriel au sens de l'article L. 331-12 du code de l'urbanisme tel que complété par la circulaire du 18 juin 2013 ;
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[…] En second lieu, aux termes de l'article L. 331-26 du code de l'urbanisme dans sa version applicable au litige : « (…) Lorsque la taxe qui fait l'objet d'un titre d'annulation a été acquittée par le redevable en tout ou partie et répartie entre les collectivités territoriales et les établissements publics bénéficiaires, le versement indu fait l'objet d'un remboursement par le comptable et un titre de perception est émis à l'égard des collectivités territoriales ou établissements publics de coopération intercommunale bénéficiaires pour les montants indûment reversés (…) ». Aux termes de l'article L. 331-12 du même code dans sa version applicable au litige : « En matière de recouvrement, […]
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3. Tribunal administratif de Toulouse, 3ème chambre, 25 mai 2023, n° 2006795
[…] La SCI Del Novia soutient que c'est à tort que l'administration a retenu, pour déterminer l'assiette de la taxe d'aménagement et de la redevance d'archéologie préventive, une surface éligible à l'abattement de 50 % prévu par l'article L. 331-12 du code de l'urbanisme de 1 448 m2 au lieu de 2 349 m2 car cette dernière superficie correspondant à la surface créée consécutivement à l'obtention du permis de construire modificatif.
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