Article L331-11 du Code de l'urbanismeAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2011

Entrée en vigueur le 1 janvier 2011

Est créé par : LOI n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 - art. 28 (V)

La valeur par mètre carré de la surface de la construction est fixée à 660 €. Dans les communes de la région d'Ile-de-France, cette valeur est fixée à 748 €.
Ces valeurs, fixées au 1er janvier 2011, sont révisées au 1er janvier de chaque année par arrêté du ministre chargé de l'urbanisme en fonction du dernier indice du coût de la construction publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques. Elles sont arrondies à l'euro inférieur.
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Entrée en vigueur le 1 janvier 2011
Sortie de vigueur le 1 septembre 2022
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2Une semaine d’actualité sanitaire et sociale – édition du 02/01/2022
blog.landot-avocats.net · 2 janvier 2023

127 – Arrêté du 27 décembre 2022 relatif à la révision annuelle des valeurs forfaitaires par mètre carré de surface de construction constituant l'assiette de la taxe d'aménagement (article L. 331-11 du code […] de l'urbanisme dans sa version antérieure à la date résultant du B du VI de l'article 155 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021)

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Décisions3


1Tribunal administratif de Grenoble, 4ème chambre, 16 mars 2023, n° 2100288
Rejet

[…] Selon l'article L. 331-10 du code de l'urbanisme alors en vigueur : " L'assiette de la taxe d'aménagement est constituée par : 1° La valeur, […] La valeur par mètre carré de la surface de la construction est fixée par l'article L. 331-11 du code de l'urbanisme et révisée chaque année par arrêté du ministre chargé de l'urbanisme. L'article L. 331-13 du même code fixe la valeur forfaitaire des aires de stationnement non comprises dans la surface de plancher close et couverte des constructions à la somme de 2 000 euros par emplacement et autorise les communes à augmenter cette valeur par délibération dans la limite de 5 000 euros par emplacement de stationnement. […]

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2Tribunal administratif d'Amiens, 4ème chambre, 4 juillet 2023, n° 2101629
Rejet

[…] En premier lieu, l'article L. 331-30 du code de l'urbanisme dispose que : " Le redevable de la taxe [d'aménagement] peut en obtenir la décharge, la réduction ou la restitution totale : () si une erreur a été commise dans l'assiette ou le calcul de la taxe « . […] En vertu de l'article L. 331-11 de ce code : » La valeur par mètre carré de la surface de la construction est fixée à 660 €. […]

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3Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 6 avril 2016, n° 1500724
Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 331-10 du code de l'urbanisme : « L'assiette de la taxe d'aménagement est constituée par : / 1° La valeur, déterminée forfaitairement par mètre carré, de la surface de la construction ; / 2° La valeur des aménagements et installations, […] 80 mètres, calculée à partir du nu intérieur des façades du bâtiment, déduction faite des vides et des trémies. » ; qu'aux termes de l'article L. 331-11 du même code : « La valeur par mètre carré de la surface de la construction est fixée à 660 €. […]

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