Code de l'urbanisme / Partie législative / Livre III : Aménagement foncier / Titre III : Dispositions financières / Chapitre Ier : Fiscalité de l'aménagement / Section 1 : Taxe d'aménagement / Sous-section 4 : Base d'imposition
Article L331-10 du Code de l'urbanismeAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2011
Est créé par : LOI n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 - art. 28 (V)
1° La valeur, déterminée forfaitairement par mètre carré, de la surface de la construction ;
2° La valeur des aménagements et installations, déterminée forfaitairement dans les conditions prévues à l'article L. 331-13.
La surface de la construction mentionnée au 1° s'entend de la somme des surfaces de plancher closes et couvertes, sous une hauteur de plafond supérieure à 1,80 mètre, calculée à partir du nu intérieur des façades du bâtiment, déduction faite des vides et des trémies.
Commentaires • 33
1 La Haute juridiction rappelle à titre liminaire, qu'en application de l'article L. 331-10 du code de l'urbanisme, la taxe d'aménagement est assise sur la surface créée à l'occasion de toute opération d'aménagement , de construction, de reconstruction ou d'agrandissement de bâtiments. […] En application de l'article L. 524-2 du code du patrimoine, cette redevance est due pour les travaux affectant le sous-sol et qui sont soumis à autorisation ou déclaration préalable, donnent lieu à une étude d'impact ou, dans le cas de travaux d'affouillement. […]
Lire la suite…Décisions • 122
[…] — à supposer ces 61 places de stationnement intégrées au permis, 58 d'entre elles ne peuvent être prises en compte au titre de la taxe d'aménagement dès lors qu'elles n'ont fait l'objet d'aucun aménagement au sens des dispositions combinées des articles L. 331-10 et L.331-13 du code de l'urbanisme ;
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[…] en premier lieu, que l'article R. 421-13 du code de l'urbanisme dispose que : « Les travaux exécutés sur des constructions existantes sont dispensés de toute formalité au titre du code de l'urbanisme à l'exception : a) Des travaux mentionnés aux articles R. 421-14 à R. 421-16, qui sont soumis à permis de construire ; […] lorsque ces travaux s'accompagnent d'un changement de destination entre les différentes destinations définies à l'article R. 123-9 ; d) Les travaux nécessaires à la réalisation d'une opération de restauration immobilière au sens de l'article L. 313-4. » ; qu'aux termes de l'article L. 112-2 du code de l'urbanisme : « Sous réserve des dispositions de l'article L. 331-10, […]
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3. Tribunal administratif de Melun, 3ème chambre, 7 décembre 2023, n° 2006755
[…] 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Le requérant soutient que : — la taxe d'aménagement qui lui est réclamée a été calculée en méconnaissance des dispositions des articles L. 331-10 et suivants du code de l'urbanisme ; — les bases de liquidation sont imprécises ; — les titres de perception ne sont pas signés par leur auteur ;
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Il lui demande en conséquence s'il ne lui paraît pas opportun d'insérer à la fin du dernier alinéa de l'article L. 331-10 du code de l'urbanisme la mention : « ainsi que de la surface d'assiette des fondations ».
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