Article L331-8 du Code de l'urbanismeAbrogé

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2022

Modifié par : LOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020 - art. 141 (V)

Sont exonérés des parts départementale et régionale les constructions et aménagements mentionnés aux 1° à 3° et 7° à 10° de l'article L. 331-7.

Ces exonérations s'appliquent à la part de taxe d'aménagement prévue à l'avant dernier et au dernier alinéa de l'article L. 331-3.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Sortie de vigueur le 1 septembre 2022

Commentaires11


1Pas de droits acquis en matière de taxe d’aménagement en cas de démolition–reconstruction d’un immeuble
CMS · 7 juillet 2021

[…] L'article L.111-15 du Code de l'urbanisme autorise la reconstruction à l'identique d'un bâtiment régulièrement édifié dans le délai de dix ans suivant sa destruction ou sa démolition, sauf si le document d'urbanisme applicable en dispose autrement. Le régime de la taxe d'aménagement prend acte de ce cas de figure particulier. […] Ainsi les articles L.331-7 et L.331-8 du même code exonèrent expressément de TA la reconstruction à l'identique d'un immeuble quand celle-ci a été réalisée dans les conditions de l'article L.111-15. […]

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2Sélection de jurisprudence du Conseil d'État
Vulpi Avocats - Chronique de jurisprudence · 22 janvier 2019

Le Conseil d'État approuve le tribunal administratif d'avoir rejeté cette demande car les commentaires administratifs invoqués concernaient non pas la taxe d'aménagement mais la taxe foncière sur les propriétés bâties alors même, il est vrai, que les articles du code de l'urbanisme relatifs à la taxe d'aménagement (L. 331-7 et L. 331-8) renvoient indirectement à l'art. 1382 du CGI lequel régit la taxe sur le foncier bâti. […] R. 123-6 du code de l'urbanisme, comme « zone à urbaniser ». […] L. 600-1-2 du code de l'urbanisme – Dérogation légale au profit du conseil national et des conseils régionaux de l'ordre des architectes (art. 26 de la loi du 17 mai 2011).

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Décisions14


1Tribunal administratif de Grenoble, 4ème chambre, 24 août 2022, n° 2002566
Rejet

[…] — la reconstruction de sa maison autorisée par un permis de construire délivré le 15 décembre 2017 entre dans le champ des articles L. 331-7 8° et L. 331-8 du code de l'urbanisme l'exonérant de taxe d'aménagement ;

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2CAA de VERSAILLES, 2ème chambre, 30 juin 2023, 21VE02730, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] Aux termes de l'article L. 524-2 du code du patrimoine, […] y compris membres d'une indivision, projetant d'exécuter des travaux affectant le sous-sol et qui : / a) Sont soumis à une autorisation ou à une déclaration préalable en application du code de l'urbanisme ; () « . Selon l'article L. 524-3 de ce même code : » Sont exonérés de la redevance d'archéologie préventive : / 1° Lorsqu'elle est perçue sur les travaux mentionnés au a de l'article L. 524-2, les constructions et aménagements mentionnés aux 1° à 3° et 7° à 9° de l'article L. 331-7 du code de l'urbanisme ; / () « . L'article L. 331-7 du code de l'urbanisme, […] () « . En outre, l'article L. 331-8 du même code, […]

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3Tribunal administratif de Pau, 2ème chambre, 11 avril 2023, n° 2100508
Rejet

[…] a conclu avec la commune d'Anglet une convention de projet urbain partenarial, dont l'article 6 stipule que « la durée d'exonération de la taxe d'aménagement est de cinq ans à compter de l'affichage de la mention de la signature de la convention en mairie. ». […] en particulier des articles L. 331-7 et L. 332-11-4 du code de l'urbanisme, […] Cette dernière est en effet instituée dans toutes les communes du département en application de l'article L. 331-8 du code de l'urbanisme et fait l'objet d'exonérations prévues par l'article L. 331-3 du même code au nombre desquelles ne figurent pas les constructions édifiées dans le cadre de convention de projet urbain partenarial. […]

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Documents parlementaires109

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