Code de l'urbanisme / Partie législative / Livre III : Aménagement foncier / Titre III : Dispositions financières / Chapitre Ier : Fiscalité de l'aménagement / Section 1 : Taxe d'aménagement / Sous-section 3 : Exonérations
Article L331-8 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 novembre 2014
Modifié par : ORDONNANCE n°2014-1335 du 6 novembre 2014 - art. 7
Commentaires • 11
Le Conseil d'État approuve le tribunal administratif d'avoir rejeté cette demande car les commentaires administratifs invoqués concernaient non pas la taxe d'aménagement mais la taxe foncière sur les propriétés bâties alors même, il est vrai, que les articles du code de l'urbanisme relatifs à la taxe d'aménagement (L. 331-7 et L. 331-8) renvoient indirectement à l'art. 1382 du CGI lequel régit la taxe sur le foncier bâti. […] R. 123-6 du code de l'urbanisme, comme « zone à urbaniser ». […] L. 600-1-2 du code de l'urbanisme – Dérogation légale au profit du conseil national et des conseils régionaux de l'ordre des architectes (art. 26 de la loi du 17 mai 2011).
Lire la suite…Décisions • 14
[…] — la reconstruction de sa maison autorisée par un permis de construire délivré le 15 décembre 2017 entre dans le champ des articles L. 331-7 8° et L. 331-8 du code de l'urbanisme l'exonérant de taxe d'aménagement ;
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[…] Aux termes de l'article L. 524-2 du code du patrimoine, […] y compris membres d'une indivision, projetant d'exécuter des travaux affectant le sous-sol et qui : / a) Sont soumis à une autorisation ou à une déclaration préalable en application du code de l'urbanisme ; () « . Selon l'article L. 524-3 de ce même code : » Sont exonérés de la redevance d'archéologie préventive : / 1° Lorsqu'elle est perçue sur les travaux mentionnés au a de l'article L. 524-2, les constructions et aménagements mentionnés aux 1° à 3° et 7° à 9° de l'article L. 331-7 du code de l'urbanisme ; / () « . L'article L. 331-7 du code de l'urbanisme, […] () « . En outre, l'article L. 331-8 du même code, […]
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3. Tribunal administratif de Pau, 2ème chambre, 11 avril 2023, n° 2100508
[…] a conclu avec la commune d'Anglet une convention de projet urbain partenarial, dont l'article 6 stipule que « la durée d'exonération de la taxe d'aménagement est de cinq ans à compter de l'affichage de la mention de la signature de la convention en mairie. ». […] en particulier des articles L. 331-7 et L. 332-11-4 du code de l'urbanisme, […] Cette dernière est en effet instituée dans toutes les communes du département en application de l'article L. 331-8 du code de l'urbanisme et fait l'objet d'exonérations prévues par l'article L. 331-3 du même code au nombre desquelles ne figurent pas les constructions édifiées dans le cadre de convention de projet urbain partenarial. […]
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[…] L'article L.111-15 du Code de l'urbanisme autorise la reconstruction à l'identique d'un bâtiment régulièrement édifié dans le délai de dix ans suivant sa destruction ou sa démolition, sauf si le document d'urbanisme applicable en dispose autrement. Le régime de la taxe d'aménagement prend acte de ce cas de figure particulier. […] Ainsi les articles L.331-7 et L.331-8 du même code exonèrent expressément de TA la reconstruction à l'identique d'un immeuble quand celle-ci a été réalisée dans les conditions de l'article L.111-15. […]
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