Code de l'urbanisme / Partie législative / Livre III : Aménagement foncier / Titre III : Dispositions financières / Chapitre Ier : Fiscalité de l'aménagement / Section 2 : Versement pour sous-densité / Sous-section 1 : Etablissement du seuil minimal de densité et du versement pour sous-densité
Article L331-35 du Code de l'urbanismeAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Modifié par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art. 5
La densité de la construction est définie par le rapport entre la surface de plancher d'une construction déterminée conformément à l'article L. 111-14 et la surface du terrain de l'unité foncière sur laquelle cette construction est ou doit être implantée.
N'est pas retenue dans l'unité foncière la partie des terrains rendus inconstructibles pour des raisons physiques ou du fait de prescriptions ou de servitudes administratives.
Lorsqu'une construction nouvelle est édifiée sur un terrain qui comprend un bâtiment qui n'est pas destiné à être démoli, la densité est calculée en ajoutant sa surface de plancher à celle de la construction nouvelle.
Commentaires • 3
Pour compléter ce dispositif, le Gouvernement a réformé les taxes d'aménagement et notamment mis en place le dispositif de versement pour sous-densité, à disposition des communes dotées d'un PLU, dans le cadre du 29 décembre 2010 et qui figure aux articles L.331-35 et suivants du code de l'urbanisme. […] De plus l'article 55 de la même loi a prévu une taxe sur les terrains à destination agricole devenus urbanisables après le 13 janvier 2010 du fait de l'évolution du document d'urbanisme. Le Gouvernement est donc tout à fait conscient de l'évolution de ce phénomène d'étalement urbain et a déjà mis à la disposition des élus, qui élaborent les documents de planification terntoriale, de nouveaux outils juridiques et fiscaux pour leur permettre de maîtriser et juguler cet étalement.
Lire la suite…– Dans le cas où l'unité foncière mentionnée ci-dessus est répartie sur le territoire d'une même collectivité entre plusieurs des secteurs mentionnés à l'article L. 331-36 du code de l'urbanisme, il est fait application du seuil minimal de densité le moins élevé pour le calcul du versement pour sous-densité. […] frappent le terrain (article L. 331-38 in fine du code précité). […] idArticle=LEGIARTI000023409536&cidTexte=LEGITEXT000006074075&dateTexte=20120202&fastPos=1&fastReqId=297517562&oldAction=rechCodeArticle">1°à 3° et 7°à 9° de l'article L. 331-7 du code de l'urbanisme, c'est-à-dire certaines des exonérations applicables à la taxe d'aménagement, […]
Lire la suite…
La loi du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 a prévu à l'article L. 331-36 du code de l'urbanisme la possibilité pour les communes et les EPCI compétents en matière de plan local d'urbanisme (PLU) d'instituer, par délibération, un seuil minimal de densité en deçà duquel un versement pour sous-densité est dû par le demandeur. […]
Lire la suite…