Article L331-36 du Code de l'urbanisme

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2011
>
Version08/11/2014
>
Version30/12/2014
>
Version01/01/2016

Entrée en vigueur le 1 janvier 2011

Est créé par : LOI n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 - art. 28 (V)

En vue de financer les actions et opérations contribuant à la réalisation des objectifs définis à l'article L. 121-1, les communes et établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de plan local d'urbanisme ou de plan d'occupation des sols peuvent instituer, par délibération, un seuil minimal de densité en deçà duquel un versement pour sous-densité est dû par les personnes mentionnées à l'article L. 331-39.

Le seuil minimal de densité est déterminé par secteurs du territoire de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale, dans les zones urbaines et à urbaniser, définis sur un document graphique figurant, à titre d'information, dans une annexe au plan local d'urbanisme ou au plan d'occupation des sols.

Le seuil minimal de densité est fixé pour une durée minimale de trois ans à compter de la date d'entrée en vigueur de la délibération l'ayant institué.

Toutefois, une nouvelle délibération motivée tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété et le développement de l'offre foncière peut être prise sans condition de délai.

Le versement pour sous-densité constitue un élément du prix de revient de l'ensemble immobilier au sens de l'article 302 septies B du code général des impôts.

En cas d'institution du versement pour sous-densité, le versement pour dépassement du plafond légal de densité prévu par l'article L. 112-2 du présent code est supprimé de plein droit sur l'ensemble du territoire de la commune.

Les délibérations sont adressées aux services de l'Etat chargés de l'urbanisme dans le département au plus tard le premier jour du deuxième mois qui suit la date à laquelle elles ont été adoptées.

Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 1 janvier 2011
Sortie de vigueur le 8 novembre 2014
14 textes citent l'article

Commentaires7


1BIC - Plus-values et moins-values - Règles générales - Calcul des plus-values et des moins-values - Solutions particulières de détermination du prix de revient
BOFiP · 13 mai 2013

[…] - le versement pour sous-densité prévu par les articles L. 331-36 du code de l'urbanisme et L. 331-38 du code de l'urbanisme ; […]

 Lire la suite…

2DJC – Secret fiscal – Dérogations prévues au profit des collectivités territoriales, de leurs groupements et des organismes consulaires
BOFiP · 12 septembre 2012

[…] Conformément aux dispositions de l'article L. 133 du LPF, les maires ou les présidents des organes délibérants des établissements publics peuvent recevoir de l'administration fiscale communication du montant des sommes dues et payées soit à la commune, soit à l'établissement public, par chaque redevable de la taxe […] d'aménagement, ainsi que du montant du versement en cas de dépassement du plafond légal de densité mentionné à l'article L. 112-2 du code de l'urbanisme et du versement pour sous-densité prévu par les articles L. 331-36 et L. 331-38 du même code. […]

 Lire la suite…

3Versement pour sous-densité au 1er mars 2012 : les décrets annoncés par la loi de finances rectificative pour 2010 sont arrivés
AdDen Avocats · 2 février 2012

La loi du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 a prévu à l'article L. 331-36 du code de l'urbanisme la possibilité pour les communes et les EPCI compétents en matière de plan local d'urbanisme (PLU) d'instituer, par délibération, un seuil minimal de densité en deçà duquel un versement pour sous-densité est dû par le demandeur. […]

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions19


1Tribunal administratif de Bordeaux, 5 mars 2015, n° 1304531
Désistement

[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article R. 431-22 du code de l'urbanisme : « Lorsque les travaux projetés portent sur une construction à édifier sur un terrain inclus dans un lotissement, la demande est accompagnée, […] celui-ci fournit aux attributaires de lots un certificat indiquant la surface de plancher constructible sur le lot. / Dans ce cas, lorsque le versement pour sous-densité prévu à l'article L. 331-36 est institué dans le secteur où est situé le projet, le lotisseur fournit également aux attributaires de lots un certificat indiquant la surface de plancher résultant du seuil minimal de densité. / Ces certificats sont joints à la demande de permis de construire » ; […]

 Lire la suite…
  • Permis d'aménager·
  • Urbanisme·
  • Montagne·
  • Surface de plancher·
  • Justice administrative·
  • Environnement·
  • Permis de construire·
  • Étude d'impact·
  • Maire·
  • Lot

2Tribunal administratif de Versailles, 10 juin 2016, n° 1307337
Rejet Cour administrative d'appel : Rejet

[…] en quatrième lieu, qu'aux termes de l'article R. 431-22 du code de l'urbanisme : « Lorsque les travaux projetés portent sur une construction à édifier sur un terrain inclus dans un lotissement, la demande est accompagnée, […] celui-ci fournit aux attributaires de lots un certificat indiquant la surface de plancher constructible sur le lot. / Dans ce cas, lorsque le versement pour sous-densité prévu à l'article L. 331-36 est institué dans le secteur où est situé le projet, le lotisseur fournit également aux attributaires de lots un certificat indiquant la surface de plancher résultant du seuil minimal de densité. / Ces certificats sont joints à la demande de permis de construire. » ;

 Lire la suite…
  • Permis de construire·
  • Urbanisme·
  • Surface de plancher·
  • Portugal·
  • Justice administrative·
  • Destination·
  • Demande·
  • Commune·
  • Construction·
  • Autorisation

3Tribunal administratif de Grenoble, 2ème chambre, 14 septembre 2023, n° 2206808
Rejet

[…] Aux termes de l'article R. 431-22 du code de l'urbanisme : « Lorsque les travaux projetés portent sur une construction à édifier sur un terrain inclus dans un lotissement, la demande est accompagnée, s'il y a lieu, du ou des certificats prévus à l'article R. 442-11. ». […] Dans ce cas, lorsque le versement pour sous-densité prévu à l'article L. 331-36 est institué dans le secteur où est situé le projet, le lotisseur fournit également aux attributaires de lots un certificat indiquant la surface de plancher résultant du seuil minimal de densité. […]

 Lire la suite…
  • Urbanisme·
  • Plan·
  • Construction·
  • Logement·
  • Attique·
  • Permis de construire·
  • Justice administrative·
  • Bâtiment·
  • Commune·
  • Règlement
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Documents parlementaires49

Assemblée nationale Constitution du 4 octobre 1958 Quinzième législature Enregistré à la présidence de l'Assemblée nationale le 28 septembre 2020 N° 3360 Table des matières Exposé général des motifs Orientations générales et équilibre budgétaire du projet de loi de finances pour 2021 8 Évaluation des Recettes du budget général 31 Articles du projet de loi et exposé des motifs par article Article liminaire : Prévisions de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques de l'année 2021, prévisions d'exécution 2020 et exécution 2019 35 PREMIÈRE PARTIE : … Lire la suite…
Résumé du dispositif et effets principaux L'article intègre le fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM) dit « fonds Barnier » au budget de l'État. Ce fonds sans personnalité juridique, créé par la loi n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement, est devenu le principal outil de financement de la politique nationale de prévention des risques naturels. Cette politique publique sera financée, à compter de 2021, à hauteur de 205 millions d'euros, par les crédits de l'action 14 – Fonds de prévention des risques naturels majeurs du … Lire la suite…
EXAMEN DES ARTICLES SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES TITRE PREMIER AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2021 – CRÉDITS ET DÉCOUVERTS I. – CRÉDITS DES MISSIONS Article 33 et état B Crédits du budget général Article 34 et état C Crédits des budgets annexes Article 35 et état D Crédits des comptes d'affectation spéciale et des comptes de concours financiers Article 35 Crédits des comptes d'affectation spéciale et des comptes de concours financiers II. – AUTORISATIONS DE DÉCOUVERT Article 36 et état E Autorisations de découvert TITRE II AUTORISATIONS … Lire la suite…
Voir les documents parlementaires qui traitent de cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion