Code de l'urbanisme / Partie législative / Livre III : Aménagement foncier / Titre III : Dispositions financières / Chapitre Ier : Fiscalité de l'aménagement / Section 2 : Versement pour sous-densité / Sous-section 5 : Exclusions et exonérations
Article L331-41 du Code de l'urbanismeAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 novembre 2014
Modifié par : ORDONNANCE n°2014-1335 du 6 novembre 2014 - art. 7
Les constructions et aménagements mentionnés aux 1° à 3° et 7° à 9° de l'article L. 331-7 sont exonérés du versement pour sous-densité.
En outre, la commune, l'établissement public de coopération intercommunale ou la métropole de Lyon peut exonérer du versement pour sous-densité les locaux mentionnés à l'article L. 331-9, dans les conditions et les limites prévues par cet article.
Commentaires • 4
Un décret en Conseil d'Etat pris pour l'application des articles L. 331-7 et L. 331-41 du code de l'urbanisme, définit successivement les conditions d'exonération, d'une part, des constructions et aménagements destinés à être affectés à un service public ou d'utilité publique, d'autre part, des constructions et aménagements réalisés dans les opérations d'intérêt national et dans les zones d'aménagement concerté.
Lire la suite…