Code de l'urbanisme / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions / Titre VI : Contrôle de la conformité des travaux / Chapitre II : Achèvement des travaux de construction ou d'aménagement
Article R462-4-1 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2024
Modifié par : Décret n°2023-1175 du 12 décembre 2023 - art. 2
La déclaration d'achèvement est accompagnée de l'attestation de respect des exigences de performance énergétique et environnementale, lorsque celle-ci est exigée en application de l'article R. 122-24-3 du code de la construction et de l'habitation, ou de l'attestation de respect de la réglementation thermique, lorsqu'elle est exigée en application de l'article R. 122-24 du même code.
Commentaires • 4
(ii) uniquement lors du dépôt de la demande de permis de construire, les attestations de réalisation d'une étude de faisabilité relative aux approvisionnements en énergie (nouveaux articles R. 431-16 j) et R. 462-4-1 du code de l'urbanisme).
Lire la suite…[3] Article […] R. 462-4-1 du code de l'urbanisme.
Lire la suite…Décisions • 14
[…] — l'instruction du dossier de permis de construire est entachée de plusieurs vices ; premièrement, en méconnaissance de l'article R. 431-8 du code de l'urbanisme, le dossier de permis de construire ne fait pas apparaître l'organisation et l'aménagement des accès au terrain, à la construction et aux aires de stationnement ; […] ainsi que le traitement de leurs accès et de leurs abords ; la situation du terrain dans le paysage lointain est insuffisamment traitée ; troisièmement, en méconnaissance du i) de l'article R. 431-16 et de l'article R. 462-4-1 du code de l'urbanisme, ne figure pas dans le dossier une attestation de prise en compte de la réglementation thermique ; quatrièmement, […]
Lire la suite…- Permis de construire·
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[…] 68-03-04-04 […] 4. Considérant qu'aux termes de l'article 4 modifié du décret du 18 mai 2011 susvisé : « Les dispositions des articles R. 111-20-1 à R. 111-20-5 du code de la construction et de l'habitation ainsi que du i de l'article R. 431-16 et de l'article R. 462-4-1 du code de l'urbanisme dans leur rédaction résultant du présent décret sont applicables (…)3° A tous les projets de construction de bâtiments à usage d'habitation autres que ceux visés au 2° ci-dessus faisant l'objet d'une demande de permis de construire déposée à compter du 1 er janvier 2013. » ;
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3. Tribunal de grande instance de Nantes, 5 février 2019, n° 18/04980
[…] Vu les articles R.462-4-1 et L.480-4 du Code de l'urbanisme, […]
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[…] Ainsi, l'article R. 462-4 du code de l'urbanisme relatif aux attestations à joindre à la déclaration d'achèvement, est également modifié par le décret n° 2023-1173 et renvoie désormais aux nouveaux articles R. 462-4-1 du code de l'urbanisme précise désormais que la déclaration d'achèvement des travaux doit être accompagnée de cette attestation de respect des exigences de performance énergétique et environnementale, lorsque celle-ci est exigée en application de l'article
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