Code de l'urbanisme / Partie législative / Livre III : Aménagement foncier / Titre II : Organismes d'exécution / Chapitre Ier : Etablissements publics fonciers et d'aménagement de l'Etat / Section 1 : Etablissements publics fonciers de l'Etat
Article L321-11 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 10 septembre 2011
Est créé par : Ordonnance n°2011-1068 du 8 septembre 2011 - art. 1
Commentaire • 0
Décisions • 2
[…] — ils méconnaissent l'article R. 111-19 du code de l'urbanisme ; — ils méconnaissent l'article R. 111-15 du code de l'urbanisme ; — ils méconnaissent l'article L. 321-11 du code de l'urbanisme ; — ils sont entachés d'erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article 2 du décret n° 77-1141 du 12 octobre 1977 et de l'article R. 122-3 du code de l'environnement ; — l'étude d'impact méconnaît l'article R. 122-3 du code de l'environnement ;
Lire la suite…- Urbanisme·
- Énergie nouvelle·
- Commune·
- Permis de construire·
- Justice administrative·
- Commissaire enquêteur·
- Étude d'impact·
- Tiré·
- Enquete publique·
- Environnement
2. Tribunal administratif de Poitiers, 9 juillet 2015, n° 1202894
[…] Considérant, en huitième lieu, qu'aux termes de l'article L. 142-3 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction issue de la loi n°2012-387 du 22 mars 2012 : « Pour la mise en œuvre de la politique prévue à l'article L. 142-1, […] par la fraction restante de l'unité foncière. » ; qu'aux termes de l'article L. 321-1 du même code : « I. – Le littoral est une entité géographique qui appelle une politique spécifique d'aménagement, de protection et de mise en valeur. / II. – La réalisation de cette politique d'intérêt général implique une coordination des actions de l'Etat et des collectivités locales, […] d'une durée de cinq ans renouvelable, prévue au cinquième alinéa de l'article L. 321-11, […]
Lire la suite…- Droit de préemption·
- Département·
- Délibération·
- Urbanisme·
- Parcelle·
- Commission permanente·
- Prix·
- Écotaxe·
- Commune·
- Commission