Code de l'urbanisme / Partie législative / Livre III : Aménagement foncier / Titre II : Organismes d'exécution / Chapitre Ier : Etablissements publics fonciers et d'aménagement de l'Etat / Section 1 : Etablissements publics fonciers de l'Etat
Article L321-12 du Code de l'urbanisme
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Entrée en vigueur le 10 septembre 2011
Est créé par : Ordonnance n°2011-1068 du 8 septembre 2011 - art. 1
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Décision • 1
1. Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 7, 5 novembre 2020, n° 19/12166
[…] — Selon l'article L.321-12 et L.321-17 du Code de l'urbanisme, il convient de constater que l'EPAMARNE est légalement habilité à exercer les droits de préemption. Selon l'article L.102-3 du même code, les communes ne peuvent plus se prévaloir du droit de préemption urbain ordinaire ni celui sur les ZAD, ne pouvant pas se prévaloir d'un droit de priorité sur les biens cédés par l'Etat, le représentant de l'Etat (le Préfet) n'a donc plus à demander l'avis des communes, des départements et des régions';
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