Code de l'urbanisme / Partie législative / Livre III : Aménagement foncier / Titre II : Organismes d'exécution / Chapitre Ier : Etablissements publics fonciers et d'aménagement de l'Etat / Section 1 : Etablissements publics fonciers de l'Etat
Article L321-13 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 10 septembre 2011
Est créé par : Ordonnance n°2011-1068 du 8 septembre 2011 - art. 1
Commentaires • 5
code minier, de l'article L. 143-9 du code minier, et de l'article L. 143-13 du code minier, préalablement autorisé par le ministre chargé des mines. […] […] Les échanges faits par l'État et les établissements publics, scientifiques, d'assistance et de bienfaisance de l'État, ainsi que par les établissements publics fonciers créés en application du chapitre I, du titre II, du livre III de la partie législative du code de l'urbanisme (code de l'urbanisme, art. L. 321-1 à code de l'urbanisme, art. […] L. 321-13) (BOI-ENR-DMTOI-10-80-10) sont exonérés des droits d'enregistrement et de la taxe de publicité foncière. Toutefois, les soultes payées à l'État ou aux établissements susvisés donnent ouverture à la taxe de publicité foncière au taux prévu pour les ventes (CGI, art. 1040).
Lire la suite…Décisions • 6
[…] «'Les activités de l'établissement s'exercent dans le cadre d'un programme pluriannuel d'intervention prévu aux articles L.'321-5 et suivants du code de l'urbanisme, élaboré, approuvé et mis en 'uvre conformément aux dispositions des articles R.*'321-13, R.*'321-15 et R.*'321-16 du même code.'»
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[…] — l'article L. 321-13 du code de l'urbanisme donne compétence au pouvoir réglementaire pour déterminer les conditions d'application de la législation relative aux établissements publics fonciers ; qu'il ressort de l'article 11 du décret du 7 mars 1973 portant création de l'établissement public foncier que le conseil d'administration était bien habilité, à la date de la délibération déléguant le droit de préemption au directeur général, à procéder à une telle délégation ;
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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 13, 6 janvier 2023, n° 18/13239
[…] «'Les activités de l'établissement s'exercent dans le cadre d'un programme pluriannuel d'intervention prévu aux articles L.'321-5 et suivants du code de l'urbanisme, élaboré, approuvé et mis en 'uvre conformément aux dispositions des articles R.*'321-13, R.*'321-15 et R.*'321-16 du même code.'»
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[…] d'assistance ou de bienfaisance de l'État, les établissements publics fonciers créés en application du chapitre I, du titre II, du livre III de la partie législative du code de l'urbanisme (code de l'urbanisme [C. urb.], art. L. 321-1 à C. urb. art. […] L. 321-13) sont exonérées des droits d'enregistrement et de la taxe de publicité foncière (code général des impôts [CGI], art. 1040, I). […] Par ailleurs ne donnent lieu à aucune perception au profit du Trésor, sous réserve des dispositions de l'article 257 du CGI, les acquisitions immobilières effectuées à l'amiable et à titre onéreux notamment par les communes ou les syndicats de communes, […]
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