Article L321-13 du Code de l'urbanisme

Chronologie des versions de l'article

Version10/09/2011

Entrée en vigueur le 10 septembre 2011

Est créé par : Ordonnance n°2011-1068 du 8 septembre 2011 - art. 1

Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application de la présente section.
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Entrée en vigueur le 10 septembre 2011
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Commentaires5


1ENR- Mutations de propriété à titre onéreux d'immeubles - Mutations autres que les échanges - Régimes applicables aux opérations réalisées par les collectivités…
BOFiP · 26 août 2020

[…] d'assistance ou de bienfaisance de l'État, les établissements publics fonciers créés en application du chapitre I, du titre II, du livre III de la partie législative du code de l'urbanisme (code de l'urbanisme [C. urb.], art. L. 321-1 à C. urb. art. […] L. 321-13) sont exonérées des droits d'enregistrement et de la taxe de publicité foncière (code général des impôts [CGI], art. 1040, I). […] Par ailleurs ne donnent lieu à aucune perception au profit du Trésor, sous réserve des dispositions de l'article 257 du CGI, les acquisitions immobilières effectuées à l'amiable et à titre onéreux notamment par les communes ou les syndicats de communes, […]

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3ENR - Mutation de propriété à titre onéreux d'immeubles - Échanges - Régimes spéciaux
BOFiP · 4 juillet 2018

code minier, de l'article L. 143-9 du code minier, et de l'article L. 143-13 du code minier, préalablement autorisé par le ministre chargé des mines. […] […] Les échanges faits par l'État et les établissements publics, scientifiques, d'assistance et de bienfaisance de l'État, ainsi que par les établissements publics fonciers créés en application du chapitre I, du titre II, du livre III de la partie législative du code de l'urbanisme (code de l'urbanisme, art. L. 321-1 à code de l'urbanisme, art. […] L. 321-13) (BOI-ENR-DMTOI-10-80-10) sont exonérés des droits d'enregistrement et de la taxe de publicité foncière. Toutefois, les soultes payées à l'État ou aux établissements susvisés donnent ouverture à la taxe de publicité foncière au taux prévu pour les ventes (CGI, art. 1040).

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Décisions6


1Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 13, 6 janvier 2023, n° 18/13238
Confirmation

[…] «'Les activités de l'établissement s'exercent dans le cadre d'un programme pluriannuel d'intervention prévu aux articles L.'321-5 et suivants du code de l'urbanisme, élaboré, approuvé et mis en 'uvre conformément aux dispositions des articles R.*'321-13, R.*'321-15 et R.*'321-16 du même code.'»

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2Tribunal administratif de Nancy, 22 octobre 2014, n° 1402437
Rejet

[…] — l'article L. 321-13 du code de l'urbanisme donne compétence au pouvoir réglementaire pour déterminer les conditions d'application de la législation relative aux établissements publics fonciers ; qu'il ressort de l'article 11 du décret du 7 mars 1973 portant création de l'établissement public foncier que le conseil d'administration était bien habilité, à la date de la délibération déléguant le droit de préemption au directeur général, à procéder à une telle délégation ;

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  • Lorraine·
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  • Communauté de communes·
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  • Gestion·
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3Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 13, 6 janvier 2023, n° 18/13239
Confirmation

[…] «'Les activités de l'établissement s'exercent dans le cadre d'un programme pluriannuel d'intervention prévu aux articles L.'321-5 et suivants du code de l'urbanisme, élaboré, approuvé et mis en 'uvre conformément aux dispositions des articles R.*'321-13, R.*'321-15 et R.*'321-16 du même code.'»

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  • Etablissement public·
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  • Assujettissement·
  • Opérateur·
  • Droit public·
  • Acteur
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