Code de l'urbanisme / Partie législative / Livre III : Aménagement foncier / Titre II : Organismes d'exécution / Chapitre Ier : Etablissements publics fonciers et d'aménagement de l'Etat / Section 2 : Etablissements publics d'aménagement
Article L321-16 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 10 septembre 2011
Est créé par : Ordonnance n°2011-1068 du 8 septembre 2011 - art. 1
Commentaire • 0
Décisions • 2
[…] «'Les activités de l'établissement s'exercent dans le cadre d'un programme pluriannuel d'intervention prévu aux articles L.'321-5 et suivants du code de l'urbanisme, élaboré, approuvé et mis en 'uvre conformément aux dispositions des articles R.*'321-13, R.*'321-15 et R.*'321-16 du même code.'»
Lire la suite…- Activité·
- Etablissement public·
- Urssaf·
- Tva·
- Marches·
- Sécurité sociale·
- Assujettissement·
- Opérateur·
- Droit public·
- Acteur
2. Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 13, 6 janvier 2023, n° 18/13239
[…] «'Les activités de l'établissement s'exercent dans le cadre d'un programme pluriannuel d'intervention prévu aux articles L.'321-5 et suivants du code de l'urbanisme, élaboré, approuvé et mis en 'uvre conformément aux dispositions des articles R.*'321-13, R.*'321-15 et R.*'321-16 du même code.'»
Lire la suite…- Activité·
- Etablissement public·
- Urssaf·
- Tva·
- Marches·
- Sécurité sociale·
- Assujettissement·
- Opérateur·
- Droit public·
- Acteur