Article L321-17 du Code de l'urbanisme

[…] — Selon l'article L.321-12 et L.321-17 du Code de l'urbanisme, il convient de constater que l'EPAMARNE est légalement habilité à exercer les droits de préemption. Selon l'article L.102-3 du même code, les communes ne peuvent plus se prévaloir du droit de préemption urbain ordinaire ni celui sur les ZAD, ne pouvant pas se prévaloir d'un droit de priorité sur les biens cédés par l'Etat, le représentant de l'Etat (le Préfet) n'a donc plus à demander l'avis des communes, des départements et des régions';

[…] Madame L Y C divorcée Z […] — le décret 87-191 du 24 mars 1987, dans son article 3, prévoit que X est habilité, quels que soient les zonages des terrains concernés par le PIG, qui constitue une opération d'aménagement au sens de l'article L300-1 du code de l'urbanisme, à exercer le droit de préemption simple dans les conditions prévues par le titre 1 er du livre II du code de l'urbanisme sur l'ensemble des terres du secteur IV de Marne la Vallée, qui fait l'objet d'une urbanisation intense aux dépens des terres agricoles, de sorte que les parcelles en cause sont soumises au droit de préemption d'X ; l'article L321-17 du code de l'urbanisme n'exige pas que ce droit de préemption soit délégué par une commune ;