Code de l'urbanisme / Partie législative / Livre III : Aménagement foncier / Titre II : Organismes d'exécution / Chapitre Ier : Etablissements publics fonciers et d'aménagement de l'Etat / Section 2 : Etablissements publics d'aménagement
Article L321-18 du Code de l'urbanismeAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 10 septembre 2011
Est créé par : Ordonnance n°2011-1068 du 8 septembre 2011 - art. 1
II. ― Le projet stratégique et opérationnel tient compte :
1° Des orientations stratégiques définies par l'autorité administrative compétente de l'Etat ;
2° Des priorités énoncées dans les documents d'urbanisme ainsi que des objectifs de réalisation de logements précisés par les programmes locaux de l'habitat.
Commentaires • 6
idArticle=LEGIARTI000024544328&cidTexte=LEGITEXT000006074075&dateTexte=20150709">L. 321-14 du code de l'urbanisme, l'Etat peut créer des établissements publics d'aménagement dont objet est de favoriser l'aménagement et le développement durable de territoires présentant un caractère d'intérêt national. […] idArticle=LEGIARTI000024544336&cidTexte=LEGITEXT000006074075&dateTexte=20150709">L. 321-18 du code de l'urbanisme applicable à la date de la délibération litigieuse, […] fixé par l'article R. 321-14 du code de l'urbanisme. […] idArticle=LEGIARTI000024544338&cidTexte=LEGITEXT000006074075&dateTexte=20150709">L. 321-19 et L. 321-20 du code de l'urbanisme ont été abrogés par la loi ELAN .
Lire la suite…Décisions • 6
[…] Aux termes de l'article L. 321-18 du code de l'urbanisme : " I- L'établissement élabore un projet stratégique et opérationnel qui définit ses objectifs, sa stratégie ainsi que les moyens qui seront mis en oeuvre pour les atteindre. / II. – Le projet stratégique et opérationnel tient compte : 1° Des orientations stratégiques définies par l'autorité administrative compétente de l'Etat ; 2° Des priorités énoncées dans les documents d'urbanisme ainsi que des objectifs de réalisation de logements précisés par les programmes locaux de l'habitat. ". […]
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[…] Aux termes de l'article L. 321-18 du code de l'urbanisme dans sa version applicable au litige : « I. – L'établissement élabore un projet stratégique et opérationnel qui définit ses objectifs, sa stratégie ainsi que les moyens qui seront mis en œuvre pour les atteindre. / II. – Le projet stratégique et opérationnel tient compte : / 1° Des orientations stratégiques définies par l'autorité administrative compétente de l'Etat ; / 2° Des priorités énoncées dans les documents d'urbanisme ainsi que des objectifs de réalisation de logements précisés par les programmes locaux de l'habitat. ». […]
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3. Tribunal administratif de Nice, 22 juin 2017, n° 1503595
[…] Aux termes de l'article L. 321-18 du code de l'urbanisme dans sa version applicable au litige : « I. – L'établissement élabore un projet stratégique et opérationnel qui définit ses objectifs, sa stratégie ainsi que les moyens qui seront mis en œuvre pour les atteindre. / II. – Le projet stratégique et opérationnel tient compte : / 1° Des orientations stratégiques définies par l'autorité administrative compétente de l'Etat ; / 2° Des priorités énoncées dans les documents d'urbanisme ainsi que des objectifs de réalisation de logements précisés par les programmes locaux de l'habitat. ». […]
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L. 321-18 à L. 321-28 et R. 321-14 et 321-15 du code de l'urbanisme que l'approbation de ce projet stratégique et opérationnel, d'une part, ne présente aucun caractère règlementaire et d'autre part, n'a ni pour objet, ni pour effet d'autoriser les opérations d'aménagement qu'il prend en compte, ni d'en valider les modalités de réalisation tant d'un point de vue technique que financier. Par suite, un tel projet n'emporte aucun effet pour les tiers à l'établissement public. […] L. 600-5-1 du code de l'urbanisme.
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