Code de l'urbanisme / Partie législative / Livre III : Aménagement foncier / Titre II : Organismes d'exécution / Chapitre Ier : Etablissements publics fonciers et d'aménagement de l'Etat / Section 2 : Etablissements publics d'aménagement
Article L321-19 du Code de l'urbanismeAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 10 septembre 2011
Est créé par : Ordonnance n°2011-1068 du 8 septembre 2011 - art. 1
L'approbation et la révision prévues à l'alinéa précédent interviennent dans les conditions prévues par le décret mentionné à l'article L. 321-28.
En cas de modification des orientations stratégiques de l'Etat, le projet stratégique et opérationnel est, si nécessaire, révisé et approuvé dans un délai fixé par le décret prévu à l'article L. 321-28.
Commentaires • 3
Le conseil d'administration de l'établissement public d'aménagement de La Défense Seine Arche (EPADESA), lors de sa séance du 7 mars 2016, a approuvé le projet stratégique et opérationnel de l'établissement, mentionné aux articles L. 321-18 et L. 321-19 du code de l'urbanisme. […] Conformément à l'article R. 321-14 du même code, ce projet comporte, d'une part, un document présentant les orientations stratégiques et opérationnelles à long terme de l'établissement, […]
Lire la suite…Décision • 1
1. Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 3 juin 2020, 423502
Il résulte des articles L. 321-18, L. 321-19, L. 321-20, R. 321-14 et R. 321-15 du code de l'urbanisme que le projet stratégique et opérationnel (PSO) d'un établissement public d'aménagement a pour objet d'établir une programmation des actions, opérations et projets que l'établissement entend mener en fonction des orientations stratégiques définies par l'Etat, des priorités énoncées dans les documents d'urbanisme et des objectifs de réalisation de logements précisés par les programmes locaux de l'habitat, en précisant les moyens qu'elle entend y consacrer. […]
Lire la suite…- Établissements publics et groupements d'intérêt public·
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Le Conseil d'Etat examine ensuite le contenu des PSO, fixé par l'article R. 321-14 du code de l'urbanisme. […] idArticle=LEGIARTI000024544338&cidTexte=LEGITEXT000006074075&dateTexte=20150709">L. 321-19 et L. 321-20 du code de l'urbanisme ont été abrogés par la loi ELAN .
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