Code de l'urbanisme / Partie législative / Livre III : Aménagement foncier / Titre II : Organismes d'exécution / Chapitre Ier : Etablissements publics fonciers et d'aménagement de l'Etat / Section 2 : Etablissements publics d'aménagement
Article L321-28 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 10 septembre 2011
Est créé par : Ordonnance n°2011-1068 du 8 septembre 2011 - art. 1
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 3 juin 2020, 423502
[…] En vertu des dispositions du I de l'article L. 321-18 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable au litige, les établissements publics d'aménagement mentionnés à l'article L. 321-14 du même code élaborent un projet stratégique et opérationnel qui définit leurs objectifs, […] Aux termes de l'article L. 321-19 du même code : » Le conseil d'administration approuve le projet stratégique et opérationnel et procède à sa révision. / L'approbation et la révision prévues à l'alinéa précédent interviennent dans les conditions prévues par le décret mentionné à l'article L. 321-28. / En cas de modification des orientations stratégiques de l'Etat, le projet stratégique et opérationnel est, […]
Lire la suite…- Établissements publics et groupements d'intérêt public·
- Décisions pouvant ou non faire l'objet d'un recours·
- Régime juridique des établissements publics·
- Règles de procédure contentieuse spéciales·
- Urbanisme et aménagement du territoire·
- Introduction de l'instance·
- Décision faisant grief·
- Organisation·
- Exclusion·
- Inclusion
L. 321-18 à L. 321-28 et R. 321-14 et 321-15 du code de l'urbanisme que l'approbation de ce projet stratégique et opérationnel, d'une part, ne présente aucun caractère règlementaire et d'autre part, n'a ni pour objet, ni pour effet d'autoriser les opérations d'aménagement qu'il prend en compte, ni d'en valider les modalités de réalisation tant d'un point de vue technique que financier. Par suite, un tel projet n'emporte aucun effet pour les tiers à l'établissement public. […] L. 600-5-1 du code de l'urbanisme.
Lire la suite…