Code de l'urbanisme / Partie législative / Livre III : Aménagement foncier / Titre II : Organismes d'exécution / Chapitre Ier : Etablissements publics fonciers et d'aménagement de l'Etat / Section 3 : Agence foncière et technique de la région parisienne
Article L321-31 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 10 septembre 2011
Est créé par : Ordonnance n°2011-1068 du 8 septembre 2011 - art. 1
Commentaires • 2
[…] Il peut exercer les compétences dévolues aux établissements publics d'aménagement, telles que définies à l'article L. 321-14. […] Il demeure habilité à créer des filiales et à acquérir des participations dans des sociétés, groupements ou organismes dont l'objet concourt à la réalisation de ses missions (L. 321-30 du code de l'urbanisme) et à exercer un droit d'expropriation et de préemption (L. 321-31 du code de l'urbanisme). [↩]
Lire la suite…Décisions • 2
[…] Le Conseil constitutionnel a été saisi le 25 juin 2014, par le Premier ministre, dans les conditions prévues par le second alinéa de l'article 37 de la Constitution, d'une demande tendant à ce qu'il se prononce sur la nature juridique des mots : « Agence foncière et technique de la région parisienne » et « agence » figurant : — aux articles L. 321-29, L. 321-30, L. 321-31, L. 321-32 et L. 321-33 du code de l'urbanisme ; — à l'article L. 5219-1 du code général des collectivités territoriales ; — à l'article 7 de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris ; — à l'annexe III de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public ;
Lire la suite…- Conseil constitutionnel·
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2. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 5, 8 septembre 2022, n° 19/07611
[…] Aux termes de conclusions remises au greffe et notifiées le 24 octobre 2019, auxquelles il convient de se référer pour un exposé détaillé des moyens et prétentions, [E] [I] demande à la cour, au visa des articles L 361-1 du code de l'environnement et L 321-31 du code de l'urbanisme :
Lire la suite…- Demande en bornage ou en clôture·
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[…] Il peut exercer les compétences dévolues aux établissements publics d'aménagement, telles que définies à l'article L. 321-14. […] Il demeure habilité à créer des filiales et à acquérir des participations dans des sociétés, groupements ou organismes dont l'objet concourt à la réalisation de ses missions (L. 321-30 du code de l'urbanisme) et à exercer un droit d'expropriation et de préemption (L. 321-31 du code de l'urbanisme). [↩]
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