Code de l'urbanisme / Partie législative / Livre III : Aménagement foncier / Titre II : Organismes d'exécution / Chapitre Ier : Etablissements publics fonciers et d'aménagement de l'Etat / Section 3 : Etablissements publics fonciers et d'aménagement de l'Etat / Sous-section 1 : Grand Paris Aménagement
Article L321-31 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 16 octobre 2015
Grand Paris Aménagement peut agir par voie d'expropriation et exercer les droits de préemption et de priorité définis dans le présent code, dans les cas et conditions prévus par le même code.
Commentaires • 2
[…] Il peut exercer les compétences dévolues aux établissements publics d'aménagement, telles que définies à l'article L. 321-14. […] Il demeure habilité à créer des filiales et à acquérir des participations dans des sociétés, groupements ou organismes dont l'objet concourt à la réalisation de ses missions (L. 321-30 du code de l'urbanisme) et à exercer un droit d'expropriation et de préemption (L. 321-31 du code de l'urbanisme). [↩]
Lire la suite…Décisions • 2
[…] Le Conseil constitutionnel a été saisi le 25 juin 2014, par le Premier ministre, dans les conditions prévues par le second alinéa de l'article 37 de la Constitution, d'une demande tendant à ce qu'il se prononce sur la nature juridique des mots : « Agence foncière et technique de la région parisienne » et « agence » figurant : — aux articles L. 321-29, L. 321-30, L. 321-31, L. 321-32 et L. 321-33 du code de l'urbanisme ; — à l'article L. 5219-1 du code général des collectivités territoriales ; — à l'article 7 de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris ; — à l'annexe III de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public ;
Lire la suite…- Conseil constitutionnel·
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- Établissement
2. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 5, 8 septembre 2022, n° 19/07611
[…] Aux termes de conclusions remises au greffe et notifiées le 24 octobre 2019, auxquelles il convient de se référer pour un exposé détaillé des moyens et prétentions, [E] [I] demande à la cour, au visa des articles L 361-1 du code de l'environnement et L 321-31 du code de l'urbanisme :
Lire la suite…- Demande en bornage ou en clôture·
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[…] Il peut exercer les compétences dévolues aux établissements publics d'aménagement, telles que définies à l'article L. 321-14. […] Il demeure habilité à créer des filiales et à acquérir des participations dans des sociétés, groupements ou organismes dont l'objet concourt à la réalisation de ses missions (L. 321-30 du code de l'urbanisme) et à exercer un droit d'expropriation et de préemption (L. 321-31 du code de l'urbanisme). [↩]
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