Code de l'urbanisme / Partie législative / Livre III : Aménagement foncier / Titre II : Organismes d'exécution / Chapitre Ier : Etablissements publics fonciers et d'aménagement de l'Etat / Section 3 : Agence foncière et technique de la région parisienne
Article L321-33 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 10 septembre 2011
Est créé par : Ordonnance n°2011-1068 du 8 septembre 2011 - art. 1
1° De représentants de la région d'Ile-de-France et des départements d'Ile-de-France ;
2° De représentants de l'Etat.
Il peut être complété par des personnalités qualifiées.
Commentaires • 2
[…] La loi relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain précise la composition du conseil d'administration du Grand Paris Aménagement (GPA) prévue à l'article L. 321-33 du code de l'urbanisme et indique notamment que ce conseil d'administration peut désormais être composé d'établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de la région Ile-de-France. […]
Lire la suite…Décision • 1
1. Conseil constitutionnel, décision n° 2014-250 L du 9 juillet 2014, Nature juridique de la dénomination « Agence foncière et technique de la région parisienne »
[…] Le Conseil constitutionnel a été saisi le 25 juin 2014, par le Premier ministre, dans les conditions prévues par le second alinéa de l'article 37 de la Constitution, d'une demande tendant à ce qu'il se prononce sur la nature juridique des mots : « Agence foncière et technique de la région parisienne » et « agence » figurant : — aux articles L. 321-29, L. 321-30, L. 321-31, L. 321-32 et L. 321-33 du code de l'urbanisme ; — à l'article L. 5219-1 du code général des collectivités territoriales ; — à l'article 7 de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris ; — à l'annexe III de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public ;
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[…] La loi relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain précise la composition du conseil d'administration du Grand Paris Aménagement (GPA) prévue à l'article L. 321-33 du code de l'urbanisme et indique notamment que ce conseil d'administration peut désormais être composé d'établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de la région Ile-de-France. […]
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