Code de l'urbanisme / Partie législative / Livre III : Aménagement foncier / Titre II : Organismes d'exécution / Chapitre Ier : Etablissements publics fonciers et d'aménagement de l'Etat / Section 3 : Grand Paris Aménagement
Article L321-36 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Version10/09/2011
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Version16/10/2015
Entrée en vigueur le 10 septembre 2011
Est créé par : Ordonnance n°2011-1068 du 8 septembre 2011 - art. 1
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application de la présente section.
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