Code de l'urbanisme / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre III : Aménagement foncier / Section 2 : Concessions d'aménagement / Sous-section 3 : Concessions d'aménagement accordées par l'Etat
Article R*300-11-9 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Version22/12/2011
Entrée en vigueur le 22 décembre 2011
Est créé par : Décret n°2011-1900 du 20 décembre 2011 - art. 2
Lorsque la concession est accordée au nom de l'Etat, elle est consentie par arrêté conjoint du ministre chargé de l'urbanisme, du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie et des finances, après consultation des collectivités territoriales intéressées.
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