Code de l'urbanisme / Partie législative / Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions / Titre IV : Dispositions propres aux aménagements / Chapitre II : Dispositions applicables aux lotissements / Section 1 : Définition
Article L442-1-1 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mars 2012
Est créé par : Ordonnance n°2011-1916 du 22 décembre 2011 - art. 2
Un décret en Conseil d'Etat énumère les divisions en vue de construire qui, en fonction de leur objet particulier ou par suite de leur contrôle au titre d'une autre procédure, ne sont pas constitutives d'un lotissement au sens de l'article L. 442-1.
Commentaires • 5
L'article L. 442-1-1 du Code de l'urbanisme, qui est une disposition nouvelle, confère par ailleurs une base légale aux exceptions, déjà prévues dans la partie réglementaire, […]
Lire la suite…L. 442-1 du code de l'urbanisme ». […] #8217;article R.442-1) puisqu'elles sont bien pratiquées en vue de construire, force est néanmoins de considérer que l'article L.442-1-1 du Code de l'urbanisme assure une base légale aux exemptions prévues par l'article R.442-1 et donc notamment à celle visée par son item a). […] #8217;article R.442-1 d) du Code de l'urbanisme. […] ;rer totalement la constructibilité de ce reliquat à la faveur de l'abrogation de l'ancien article L.111-5 du Code de l'urbanisme.
Lire la suite…Décisions • 13
[…] Aux termes de l'article L. 442-1 du code de l'urbanisme : « Constitue un lotissement la division en propriété ou en jouissance d'une unité foncière ou de plusieurs unités foncières contiguës ayant pour objet de créer un ou plusieurs lots destinés à être bâtis ». […]
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[…] En douzième lieu, l'article L. 442-1 du code de l'urbanisme définit le lotissement comme « la division en propriété ou en jouissance d'une unité foncière ou de plusieurs unités foncières contiguës ayant pour objet de créer un ou plusieurs lots destinés à être bâtis. ». […]
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3. Tribunal administratif de Lyon, 31 mars 2016, n° 1408345
[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 442-1 du code de l'urbanisme : « Constitue un lotissement la division en propriété ou en jouissance d'une unité foncière ou de plusieurs unités foncières contiguës ayant pour objet de créer un ou plusieurs lots destinés à être bâtis » ; qu'aux termes de l'article L. 442-1-1 de ce code : « Un décret en Conseil d'Etat énumère les divisions en vue de construire qui, en fonction de leur objet particulier ou par suite de leur contrôle au titre d'une autre procédure, ne sont pas constitutives d'un lotissement au sens de l'article L. 442-1 » ; […]
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L'article L. 442-1 du code de l'urbanisme dispose : […]
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