Article L442-1-2 du Code de l'urbanisme

Chronologie des versions de l'article

Version01/03/2012

Entrée en vigueur le 1 mars 2012

Est créé par : Ordonnance n°2011-1916 du 22 décembre 2011 - art. 2

Le périmètre du lotissement comprend le ou les lots destinés à l'implantation de bâtiments ainsi que, s'ils sont prévus, les voies de desserte, les équipements et les espaces communs à ces lots. Le lotisseur peut toutefois choisir d'inclure dans le périmètre du lotissement des parties déjà bâties de l'unité foncière ou des unités foncières concernées.

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Entrée en vigueur le 1 mars 2012
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Commentaires18


1Le régime juridique du lotissement précisé par le Conseil d’Etat
Cheuvreux · 21 décembre 2023

Il rappelle dans un premier temps la définition du lotissement donnée par le Code de l'urbanisme à l'article L. 442-1 et précise qu'en application des dispositions de l'article L. 442-1-2 du même code :

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2Lotissements et terrains déjà bâtis
Cloix Mendès-Gil · 19 décembre 2023

« Il résulte des articles L. 442-1, L. 442-1-2 et R. 442-1 du code de l'urbanisme que la division en propriété ou en jouissance d'une unité foncière constitue un lotissement dès lors que l'un au moins des terrains issus de cette division est destiné à être bâti.

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3En matière de lotissement, on se désintéresse du reliquat pour mieux densifier
www.sch-avocat.fr · 13 décembre 2023

L'article L. 442-1 du code de l'urbanisme dispose : […]

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Décisions73


1Tribunal administratif de Versailles, 30 juin 2014, n° 1200292
Rejet

[…] 68-03-03-01 68-03-03-02-02 […] Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'opération projetée, qui tend à diviser en au moins deux lots une propriété foncière en vue d'implanter des bâtiments sur au moins un des lots créés constitue un lotissement entrant dans les prévisions de l'article L. 442-1 du code de l'urbanisme, dont les dispositions du plan local d'urbanisme, […] de retrancher les lots déjà construits ; que, si l'article L. 442-1-2 du code de l'urbanisme dans sa rédaction issue de l'ordonnance n°2011-1916 du 22 décembre 2011 dispose que le lotisseur peut ou non « choisir d'inclure dans le périmètre du lotissement des parties déjà bâties de l'unité foncière », […]

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  • Urbanisme·
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  • Déclaration préalable·
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2Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 30 janvier 2020, 419837
Rejet

[…] 2. L'article L. 442-1 du code de l'urbanisme dispose que « Constitue un lotissement la division en propriété ou en jouissance d'une unité foncière ou de plusieurs unités foncières contiguës ayant pour objet de créer un ou plusieurs lots destinés à être bâtis ». Aux termes de l'article L. 442-1-2 du même code : « Le périmètre du lotissement comprend le ou les lots destinés à l'implantation de bâtiments ainsi que, s'ils sont prévus, les voies de desserte, les équipements et les espaces communs à ces lots. Le lotisseur peut toutefois choisir d'inclure dans le périmètre du lotissement des parties déjà bâties de l'unité foncière ou des unités foncières concernées ».

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3Tribunal administratif de Nice, 13 juin 2013, n° 1104393
Annulation

[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 123-10-1 du code de l'urbanisme : « Dans le cas d'un lotissement ou dans celui de la construction, sur un même terrain, de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division en propriété ou en jouissance, les règles édictées par le plan local d'urbanisme sont appréciées au regard de l'ensemble du projet, sauf si le règlement de ce plan s'y oppose » ; que l'article L 442-1-2 du code de l'urbanisme applicable au projet en cause, dispose que « Le périmètre du lotissement comprend le ou les lots destinés à l'implantation de bâtiments ainsi que, s'ils sont prévus, les voies de desserte, […]

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