Code de l'urbanisme / Partie législative / Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions / Titre IV : Dispositions propres aux aménagements / Chapitre II : Dispositions applicables aux lotissements / Section 1 : Définition
Article L442-1-2 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mars 2012
Est créé par : Ordonnance n°2011-1916 du 22 décembre 2011 - art. 2
Le périmètre du lotissement comprend le ou les lots destinés à l'implantation de bâtiments ainsi que, s'ils sont prévus, les voies de desserte, les équipements et les espaces communs à ces lots. Le lotisseur peut toutefois choisir d'inclure dans le périmètre du lotissement des parties déjà bâties de l'unité foncière ou des unités foncières concernées.
Commentaires • 18
« Il résulte des articles L. 442-1, L. 442-1-2 et R. 442-1 du code de l'urbanisme que la division en propriété ou en jouissance d'une unité foncière constitue un lotissement dès lors que l'un au moins des terrains issus de cette division est destiné à être bâti.
Lire la suite…L'article L. 442-1 du code de l'urbanisme dispose : […]
Lire la suite…Décisions • 77
[…] 2. L'article L. 442-1 du code de l'urbanisme dispose que « Constitue un lotissement la division en propriété ou en jouissance d'une unité foncière ou de plusieurs unités foncières contiguës ayant pour objet de créer un ou plusieurs lots destinés à être bâtis ». Aux termes de l'article L. 442-1-2 du même code : « Le périmètre du lotissement comprend le ou les lots destinés à l'implantation de bâtiments ainsi que, s'ils sont prévus, les voies de desserte, les équipements et les espaces communs à ces lots. Le lotisseur peut toutefois choisir d'inclure dans le périmètre du lotissement des parties déjà bâties de l'unité foncière ou des unités foncières concernées ».
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[…] 68-03-03-01 68-03-03-02-02 […] Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'opération projetée, qui tend à diviser en au moins deux lots une propriété foncière en vue d'implanter des bâtiments sur au moins un des lots créés constitue un lotissement entrant dans les prévisions de l'article L. 442-1 du code de l'urbanisme, dont les dispositions du plan local d'urbanisme, […] de retrancher les lots déjà construits ; que, si l'article L. 442-1-2 du code de l'urbanisme dans sa rédaction issue de l'ordonnance n°2011-1916 du 22 décembre 2011 dispose que le lotisseur peut ou non « choisir d'inclure dans le périmètre du lotissement des parties déjà bâties de l'unité foncière », […]
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3. Tribunal administratif de Besançon, 2ème chambre, 15 février 2024, n° 2300684
[…] 3. En deuxième lieu, l'article L. 442-1 du code de l'urbanisme dispose que : « Constitue un lotissement la division en propriété ou en jouissance d'une unité foncière ou de plusieurs unités foncières contiguës ayant pour objet de créer un ou plusieurs lots destinés à être bâtis ». Aux termes de l'article L. 442-1-2 du même code : « Le périmètre du lotissement comprend le ou les lots destinés à l'implantation de bâtiments ainsi que, s'ils sont prévus, les voies de desserte, les équipements et les espaces communs à ces lots. Le lotisseur peut toutefois choisir d'inclure dans le périmètre du lotissement des parties déjà bâties de l'unité foncière ou des unités foncières concernées ».
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Il rappelle dans un premier temps la définition du lotissement donnée par le Code de l'urbanisme à l'article L. 442-1 et précise qu'en application des dispositions de l'article L. 442-1-2 du même code :
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