Code de l'urbanisme / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions / Titre III : Dispositions propres aux constructions / Chapitre Ier : Dispositions générales / Section 2 : Dossier de demande de permis de construire / Sous-section 2 : Pièces complémentaires exigibles en fonction de la situation ou de la nature du projet
Article R431-14-1 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2012
Est créé par : Décret n°2011-2020 du 29 décembre 2011 - art. 26
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[…] 7. En troisième lieu, M. A C ne peut utilement invoquer la méconnaissance des articles R. 431-14, R. 431-14-1 et R. 441-8-1 du code de l'urbanisme qui définissent les pièces devant être jointes aux demandes de permis de construire ou de permis d'aménager.
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[…] * le dossier de demande de permis de construire ne comporte pas les documents prévus par les dispositions des articles R. 431-14 et R. 431-14-1 du code de l'urbanisme alors que le projet se trouve à moins de six cents mètres de l'église Saint-Jean-Baptiste de la commune de Mauchamps laquelle est classée comme monument historique selon un arrêté du 8 juin 1926 ;
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3. CAA de MARSEILLE, 5ème chambre, 4 octobre 2021, 19MA04330, Inédit au recueil Lebon
[…] - il nécessitait un permis de construire ou une déclaration préalable de travaux, et aurait dû faire l'objet d'une demande à ce titre ; - le dossier ne fait pas référence aux destinations du bâtiment en application de l'article R. 431-6 du code de l'urbanisme ; - il ne comprend pas les pièces prévues aux articles R. 431-6 et R. 431-14-1 du code de l'urbanisme ; - il ne comprend pas non plus les pièces prévues aux paragraphes c) et d) de l'article R. 431-10 du même code ; - le maire n'a pas recueilli l'avis conforme du préfet en application de l'article L. 174-1 du code de l'urbanisme ;
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