Article L122-11-1 du Code de l'urbanisme

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Version21/12/2013
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Version27/03/2014

Entrée en vigueur le 1 janvier 2013

Est créé par : Ordonnance n°2012-11 du 5 janvier 2012 - art. 2

Le schéma de cohérence territoriale est publié et transmis au préfet dans les conditions définies aux articles L. 2131-1 et L. 2131-2 du code général des collectivités territoriales. Il est exécutoire deux mois après sa transmission au préfet.

Toutefois, dans ce délai de deux mois, le préfet notifie par lettre motivée à l'établissement public prévu aux articles L. 122-4 et L. 122-4-1 les modifications qu'il estime nécessaire d'apporter au schéma lorsque les dispositions de celui-ci :

1° Ne sont pas compatibles avec les directives territoriales d'aménagement maintenues en vigueur après la publication de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement ou avec les prescriptions particulières prévues à l'article L. 145-7 et, en l'absence de celles-ci, avec les dispositions particulières aux zones de montagne et au littoral mentionnées à l'article L. 111-1-1 ;

2° Compromettent gravement les principes énoncés aux articles L. 110 et L. 121-1, sont contraires à un projet d'intérêt général, autorisent une consommation excessive de l'espace, notamment en ne prévoyant pas la densification des secteurs desservis par les transports ou les équipements collectifs, ou ne prennent pas suffisamment en compte les enjeux relatifs à la préservation ou à la remise en bon état des continuités écologiques ;

Dans ce cas, le schéma de cohérence territoriale ne devient exécutoire qu'après l'intervention, la publication et la transmission au préfet des modifications demandées.

Lorsque le schéma de cohérence territoriale comprend le chapitre individualisé mentionné à l'article L. 122-1-11, ce chapitre se substitue à la partie d'un schéma de mise en valeur de la mer existant qui concerne son territoire.

L'acte révisant, mettant en compatibilité ou modifiant le schéma de cohérence territoriale devient exécutoire dans les conditions définies par le présent article.

Par dérogation à l'alinéa précédent, l'acte approuvant une modification simplifiée devient exécutoire dès sa publication et sa transmission au préfet dans les conditions définies aux articles L. 2131-1 et L. 2131-2 du code général des collectivités territoriales.

Le schéma de cohérence territoriale exécutoire est transmis aux personnes publiques associées et aux communes comprises dans son périmètre.

Le schéma de cohérence territoriale approuvé est tenu à la disposition du public.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2013
Sortie de vigueur le 21 décembre 2013
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2Scot Et Dispositions De L'Article L. 122-11 Du Code De L'Urbanisme
M. Jean Louis Masson, du group NI, de la circonsciption: Moselle · Questions parlementaires · 3 octobre 2013

Jean Louis Masson rappelle à Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement les termes de sa question n°07237 posée le 04/07/2013 sous le titre : " SCOT et dispositions de l'article L. 122-11 du code de l'urbanisme ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. […]

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3Urbanisme - Schémas De Cohérence Territoriale - Réglementation.
Mme Marie-Jo Zimmermann · Questions parlementaires · 9 juillet 2013

Mme Marie-Jo Zimmermann expose à Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement le cas où un Scot voit son caractère exécutoire paralysé par l'effet notamment de l'article L. 122-11 du code de l'urbanisme. […]

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Décisions8


1Cour administrative d'appel de Marseille, 1re chambre, 23 mai 2019, n° 18MA03273
Rejet

[…] — le SCOT est incompatible avec la directive territoriale d'aménagement (DTA) des Bouches-du-Rhône, en méconnaissance de l'article L. 122-11-1 du code de l'urbanisme. […]

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2Tribunal administratif de La Réunion, 21 avril 2016, n° 1400679
Annulation

[…] Considérant, en septième lieu, qu'en application des dispositions combinées du I et du IV de l'article L. 111-1-1 du code de l'urbanisme, en l'absence de schéma de cohérence territoriale approuvé, les plans locaux d'urbanisme doivent être compatibles avec le schéma d'aménagement régional ; […] approuvé par délibération du conseil communautaire du 18 décembre 2013, n'est entré en vigueur que deux mois après sa transmission au préfet, en application des dispositions de l'article L. 122-11-1 du code de l'urbanisme, dans leur rédaction applicable au présent litige ; qu'il n'était donc pas applicable au 27 décembre 2013, […]

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3CAA de BORDEAUX, 1ère chambre - formation à 3, 12 juin 2014, 13BX02655, Inédit au recueil Lebon
Désistement

[…] 3°) de mettre à la charge de ces derniers une somme de 10 000 euros en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; […] Vu le code de l'urbanisme ;

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