Article L123-13-2 du Code de l'urbanismeAbrogé

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Version09/08/2015

Entrée en vigueur le 9 août 2015

Sauf dans le cas des majorations des possibilités de construire prévues au deuxième alinéa de l'article L. 123-1-11 ainsi qu'aux articles L. 127-1, L. 127-2 , L. 128-1 et L. 128-2, lorsque le projet de modification a pour effet :

1° Soit de majorer de plus de 20 % les possibilités de construction résultant, dans une zone, de l'application de l'ensemble des règles du plan ;

2° Soit de diminuer ces possibilités de construire ;

3° Soit de réduire la surface d'une zone urbaine ou à urbaniser ;

Il est soumis à enquête publique par le président de l'établissement public de coopération intercommunale ou, dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article L. 123-6, le maire.

L'enquête publique est réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement. Lorsque la modification d'un plan local d'urbanisme intercommunal ne concerne que certaines communes, l'enquête publique peut n'être organisée que sur le territoire de ces communes. Le cas échéant, les avis émis par les personnes associées mentionnées aux I et III de l'article L. 121-4 sont joints au dossier d'enquête.

A l'issue de l'enquête publique, ce projet, éventuellement modifié pour tenir compte des avis qui ont été joints au dossier, des observations du public et du rapport du commissaire ou de la commission d'enquête, est approuvé par délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale ou, dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article L. 123-6, du conseil municipal.

Entrée en vigueur le 9 août 2015
Sortie de vigueur le 1 janvier 2016
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Commentaires11


Village Justice · 9 décembre 2021

Si le renvoi à l'article L123-6 du Code de l'urbanisme opéré par le II de l'article L123-13 du Code de l'urbanisme, alors en vigueur, a pour effet d'étendre cette faculté à la procédure de révision du plan local d'urbanisme, aucune disposition ne le prévoit pour la procédure de modification du plan local d'urbanisme, […]

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Me Pol-emmanuel Grenet · consultation.avocat.fr · 7 décembre 2021

Si le renvoi à l'article L. 123-6 du code de l'urbanisme opéré par le II de l'article L. 123-13 du code de l'urbanisme, alors en vigueur, a pour effet d'étendre cette faculté à la procédure de révision du plan local d'urbanisme, aucune disposition ne le prévoit pour la procédure de modification du plan local d'urbanisme, […]

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Décisions61


1Tribunal administratif de Pau, 21 juin 2016, n° 1501121
Rejet

[…] 68-01-01-01-02 […] 29. Considérant qu'aux termes de l'article L. 123-13 du code de l'urbanisme : « I. ― Le plan local d'urbanisme fait l'objet d'une révision (…) lorsque la commune envisage : 1° Soit de changer les orientations définies par le projet d'aménagement et de développement durables ; 2° Soit de réduire un espace boisé classé, une zone agricole ou une zone naturelle et forestière ; 3° Soit de réduire une protection édictée en raison des risques de nuisance, de la qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels, ou d'une évolution de nature à induire de graves risques de nuisance (…) » ;

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2CAA de MARSEILLE, 9ème chambre - formation à 3, 9 mai 2018, 16MA03999, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] – les premiers juges ont omis de statuer sur le moyen tiré de la violation de l'article L. 123-13-2 du code de l'urbanisme ; […]

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3Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 30 juin 2015, n° 1310219
Désistement

[…] — la délibération méconnait les articles L. 123-13-2 et L. 123-13-3 du code de l'urbanisme, dès lors que la procédure simplifiée utilisée ne pouvait pas l'être, les modifications envisagées nécessitant un projet de révision du PLU ; la « consolidation de la constructibilité d'une zone » porte atteinte à l'économie générale du PLU et déséquilibre la part réservée aux logements par rapport à celle, trop importante, réservée aux bureaux ;

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