Code de l'urbanisme / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre III : Aménagement foncier / Titre III : Dispositions financières / Chapitre Ier : Fiscalité de l'aménagement / Section 2 : Versement pour sous-densité / Sous-section 2 : Détermination du versement pour sous-densité
Article R331-19 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mars 2012
Est créé par : Décret n°2012-88 du 25 janvier 2012 - art. 2
Le montant du versement pour sous-densité est calculé, sous réserve des dispositions de l'article R. 331-20, selon la formule :
Vsd = v/2 × [K (Sd-Si)-Sa-Sb]/ K (Sd-Si) ≤ 0.25 v
Dans laquelle :
Vsd = le montant du versement pour sous-densité ;
v = la valeur vénale du terrain ;
K = le seuil minimal de densité ;
Sd = la surface du terrain de l'unité foncière ;
Si = la surface du terrain rendu inconstructible pour des raisons physiques ou du fait de prescriptions ou servitudes administratives ;
Sa = la surface de plancher de la construction projetée déterminée conformément à l'article L. 112-1 ;
Sb = la surface de plancher des constructions existantes non destinées à être démolies, déterminée conformément à l'article L. 112-1.