Code de l'urbanisme / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre III : Aménagement foncier / Titre III : Dispositions financières / Chapitre Ier : Fiscalité de l'aménagement / Section 2 : Versement pour sous-densité / Sous-section 3 : Détermination de la valeur du terrain
Article R331-21 du Code de l'urbanismeAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mars 2012
Est créé par : Décret n°2012-88 du 25 janvier 2012 - art. 2
La valeur du terrain mentionnée à l'article L. 331-39 s'entend de la valeur vénale du terrain appréciée à la date du dépôt de la demande ou de la déclaration.
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[…] Considérant qu'il suit de là et pour l'application de l'article R. 331-21 du code de l'urbanisme précité, que l'action en recouvrement de la participation susmentionnée ne pouvait, sauf interruption de la prescription, être exercée que jusqu'à l'expiration de la quatrième année suivant celle au cours de laquelle cette attestation de permis tacite a été délivrée, c'est-à-dire en l'espèce jusqu'au 31 décembre 1997 ;
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2. Tribunal administratif de Bordeaux, 6ème chambre, 2 octobre 2023, n° 2105993
[…] D'autre part, aux termes de l'article R. 411-10 du code de la route : " I.- La commission départementale de la sécurité routière est consultée préalablement à toute décision prise en matière () / 3° D'autorisation d'organisation de manifestations sportives, dans les conditions prévues à l'article R. 331-26 du code du sport ; […] le préfet annexe à son arrêté d'autorisation les plans détaillés des zones réservées aux spectateurs prévues à l'article R. 331-21. […] Si la manifestation se déroule sur des terrains ou des parcours fermés de manière permanente à la circulation publique et non soumis à la procédure prévue à l'article L. 421-2 du code de l'urbanisme, […]
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