Code de l'urbanisme / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre Ier : Règles générales d'aménagement et d'urbanisme / Titre IV : Dispositions spéciales à certaines parties du territoire / Chapitre II : Espaces naturels sensibles des départements / Section 4 : Procédure de préemption / Sous-section 3 : Dispositions communes

Article R*142-19-1 du Code de l'urbanismeAbrogé

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Version16/04/2012

La référence de ce texte après la renumérotation du 1 janvier 2016 est l'article : Code de l'urbanisme - art. R215-20 (Ab)

Entrée en vigueur le 16 avril 2012

Est créé par : Décret n°2012-489 du 13 avril 2012 - art. 1

Un arrêté du ministre chargé de l'urbanisme fixe les conditions dans lesquelles sont effectuées les transmissions par voie électronique prévues au présent chapitre.

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Entrée en vigueur le 16 avril 2012
Est créé par :	Décret n°2012-489 du 13 avril 2012 - art. 1

Sortie de vigueur le 1 janvier 2016
Abrogé par :	Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art. 10

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