Code de l'urbanisme / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre II : Préemption et réserves foncières / Titre Ier : Droits de préemption / Chapitre III : Dispositions communes au droit de préemption urbain, aux zones d'aménagement différé et aux périmètres provisoires / Section 4 : Dispositions diverses
Article R*213-26-1 du Code de l'urbanismeAbrogé
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Version16/04/2012
Entrée en vigueur le 16 avril 2012
Est créé par : Décret n°2012-489 du 13 avril 2012 - art. 2
Un arrêté du ministre chargé de l'urbanisme fixe les conditions dans lesquelles sont effectuées les transmissions par voie électronique prévues au présent chapitre.
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