Code de l'urbanisme / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre II : Préemption et réserves foncières / Titre Ier : Droits de préemption / Chapitre IV : Droit de préemption des communes sur les fonds artisanaux, les fonds de commerce et les baux commerciaux et les terrains faisant l'objet de projets d'aménagement commercial / Section 2 : Exercice du droit de préemption
Article R*214-10-1 du Code de l'urbanismeAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version16/04/2012
Entrée en vigueur le 16 avril 2012
Est créé par : Décret n°2012-489 du 13 avril 2012 - art. 3
Un arrêté du ministre chargé de l'urbanisme fixe les conditions dans lesquelles sont effectuées les transmissions par voie électronique prévues au présent chapitre.
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