Code de l'urbanisme / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions / Titre VI : Contrôle de la conformité des travaux / Chapitre II : Achèvement des travaux de construction ou d'aménagement
Article R462-4-3 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2013
Est créé par : Décret n°2012-490 du 13 avril 2012 - art. 2
Dans les cas prévus aux articles R. * 111-4 et R. 111-4-1 du code de la construction et de l'habitation, la déclaration d'achèvement des travaux est accompagnée d'un document établi conformément aux articles R. 111-4-3 et R. 111-4-4 de ce code et attestant pour l'opération de construction considérée la prise en compte de la réglementation acoustique par le maître d'œuvre ou, en son absence, par le maître d'ouvrage, en application de l'article R. 111-4-2 du même code.
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Décision • 1
1. Tribunal administratif de Toulon, 19 mai 2016, n° 1303612
[…] 68-03-03-01 […] — l'article 3 de l'arrêté litigieux rappelle que le projet fait partie des constructions pour lesquelles une attestation sur la prise en compte de la réglementation acoustique doit être produite au stade de la déclaration d'achèvement et de conformité des travaux en application de l'article R. 462-4-3 du code de l'urbanisme lequel renvoie à l'article R. 111-4 du code de la construction et de l'habitation qui imposent la réalisation d'une isolation phonique renforcée ; la notice descriptive du projet mentionne que l'isolation acoustique sera traitée de l'intérieur ;
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