Code de l'urbanisme / Partie législative / Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions / Titre II : Dispositions communes aux diverses autorisations et aux déclarations préalables / Chapitre VII : Dispositions particulières à Mayotte
Article L427-1 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2013
Est créé par : Ordonnance n°2012-787 du 31 mai 2012 - art. 6
Pour l'application à Mayotte de l'article L. 422-8, le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
" Le maire ou le président de l'établissement public compétent peut disposer gratuitement des services déconcentrés de l'Etat pour l'étude technique de celles des demandes de permis ou des déclarations préalables qui lui paraissent justifier l'assistance technique de ces services. Pendant la durée de cette mise à disposition, les services et les personnels agissent en concertation avec le maire ou le président de l'établissement public qui leur adresse toutes instructions nécessaires pour l'exécution des tâches qu'il leur confie. "
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Décision • 1
1. Cour de cassation, Chambre criminelle, du 12 mars 1992, 91-83.391, Inédit
[…] "alors, d'autre part, que le droit au procès équitable implique le respect des règles de procédure de droit interne relatives à l'exercice des droits de la défense ; qu'il résulte des dispositions combinées des articles 385, 459 et 512 du Code de procédure pénale que, lorsque le conseil du prévenu a déposé des conclusions in limine litis aux fins de voir prononcer la nullité de la citation, […] D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Et sur le second moyen de cassation pris de la violation de l'article 4 du Code pénal, de l'article L. 427-1 du Code de l'urbanisme et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; […]
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