Code de l'urbanisme / Partie législative / Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions / Titre II : Dispositions communes aux diverses autorisations et aux déclarations préalables / Chapitre VII : Dispositions particulières à Mayotte
Article L427-2 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2013
Est créé par : Ordonnance n°2012-787 du 31 mai 2012 - art. 6
Pour son application à Mayotte, l'article L. 425-7 est ainsi rédigé :
" Conformément à l'article 3 de l'ordonnance n° 98-526 du 24 juin 1998 réglementant l'urbanisme commercial dans la collectivité territoriale de Mayotte, lorsque le permis de construire porte sur un projet soumis à une autorisation d'exploitation commerciale, le permis ne peut être accordé avant la délivrance de cette autorisation. Sa mise en œuvre ne peut être entreprise avant l'expiration des recours entrepris contre elle. "
Commentaires • 2
[…] L'article 16 de la loi modifie l'article L. 427-2 du code de l'urbanisme pour prévoir que, dans la collectivité territoriale de Mayotte, les permis de construire portant sur un projet soumis à une autorisation d'exploitation commerciale ne pourront être accordés avant la délivrance de cette autorisation. La mise en œuvre du permis est toutefois conditionnée à l'expiration des recours entrepris contre l'autorisation.
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[…] L'article 16 de la loi modifie l'article L. 427-2 du code de l'urbanisme pour prévoir que, dans la collectivité territoriale de Mayotte, les permis de construire portant sur un projet soumis à une autorisation d'exploitation commerciale ne pourront être accordés avant la délivrance de cette autorisation. La mise en œuvre du permis est toutefois conditionnée à l'expiration des recours entrepris contre l'autorisation.
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