Code de l'urbanisme / Partie réglementaire - Arrêtés / LIVRE IV : Règles relatives à l'acte de construire et à divers modes d'utilisation du sol / TITRE II : Permis de construire / CHAPITRE I : Régime général / Section 3 : Instruction de la demande

Article A421-4 du Code de l'urbanismeAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version18/01/1977

Version04/05/1984

Entrée en vigueur le 4 mai 1984

Est codifié par : Décret 77-38 1977-01-03 JORF 18 JANVIER 1977

Modifié par : Arrêté 1984-04-02 ART. 1 JONC 4 MAI 1984

Sauf dans la région d'Ile-de-France et dans les départements du Loiret, d'Eure-et-Loir, de l'Eure et de l'Oise, l'avis du ministre chargé de l'aménagement du territoire, donné en vue de l'application de l'article R. 111-15, est formulé par les préfets de département en son lieu et place.

Entrée en vigueur le 4 mai 1984
Est codifié par :	Décret 77-38 1977-01-03 JORF 18 JANVIER 1977
Modifié par :	Arrêté 1984-04-02 ART. 1 JONC 4 MAI 1984

Sortie de vigueur le 4 février 1989
Abrogé par :	Arrêté 1989-01-06 art. 12 JORF 4 février 1989

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