Article A421-4 du Code de l'urbanisme

Chronologie des versions de l'article

Version18/01/1977
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Version04/05/1984

Entrée en vigueur le 18 janvier 1977

Sauf dans la région d'Ile-de-France et dans les départements du Loiret, d'Eure-et-Loir, de l'Eure et de l'Oise, l'avis du ministre chargé de l'aménagement du territoire, donné en vue de l'application de l'article R. 111-15, est formulé par les préfets de département en son lieu et place.
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Entrée en vigueur le 18 janvier 1977
Sortie de vigueur le 4 mai 1984
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