Code de l'urbanisme / Partie législative / Livre VI : Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme
Article L600-1-3 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 19 août 2013
Est créé par : Ordonnance n°2013-638 du 18 juillet 2013 - art. 1
Commentaires • 91
[…] L'article L600-1-2 du Code de l'urbanisme. […] […]
Lire la suite…L. 600-8 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2013-638 du 18 juillet 2013 relative au contentieux de l'urbanisme. […] L. 600-1-1 du code de l'urbanisme). 18 Notifications obligatoires, limitation dans le temps de la possibilité d'invoquer par voie d'exception un vice de forme ou de procédure. 19 Abandon du principe de « l'économie des moyens » afin de purger l'acte de tout vice, pouvoir d'annulation partielle des autorisations d'urbanisme (article L. 600-5 du code de l'urbanisme), […]
Lire la suite…Décisions • 301
[…] Vu la lettre en date du 3 octobre 2014, et son accusé de réception, par laquelle le tribunal a invité la SCI Calimmo à régulariser sa requête en apportant toutes les précisions et justifications permettant au tribunal d'apprécier les raisons pour lesquelles la construction envisagée était de nature à affecter les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance d'un bien conformément aux dispositions de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme ;
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[…] 54-08-01 68-03 […] 3. […] que cette voie est le chemin d'exploitation qui dessert notamment les propriétés de M me Y et des requérants et qui part du chemin communal de Lachaude ; que le tribunal a écarté ce moyen au motif qu'il était entaché d'une erreur d'appréciation dans l'application de l'article NC 3 du règlement du plan d'occupation de la commune de La Tour d'Aigues, […] sous réserve du respect des prescriptions relatives à la sécurité incendie énoncées par le SDIS, figurant en annexe 1 ; […] le président de ce tribunal statuant en référé a rejeté cette demande, pour défaut d'intérêt pour agir dans la procédure de fond au regard de l'article L. 600-1-3 du code de l'urbanisme ; […]
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3. Tribunal administratif de Marseille, 11 mars 2015, n° 1500744
[…] Vu le code de l'urbanisme, en particulier les articles L. 600-1-2 et L. 600-1-3 ; […]
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[…] S'agissant de l'annulation partielle fondée sur la détachabilité de l'acte, le principe est posé à l'article L 600-5 du Code de l'urbanisme. […]
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