Code de l'urbanisme / Partie législative / Livre VI : Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme
Article L600-1-3 du Code de l'urbanisme
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Entrée en vigueur le 19 août 2013
Est créé par : Ordonnance n°2013-638 du 18 juillet 2013 - art. 1
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L. 600-8 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2013-638 du 18 juillet 2013 relative au contentieux de l'urbanisme. […] L. 600-1-1 du code de l'urbanisme). 18 Notifications obligatoires, limitation dans le temps de la possibilité d'invoquer par voie d'exception un vice de forme ou de procédure. 19 Abandon du principe de « l'économie des moyens » afin de purger l'acte de tout vice, pouvoir d'annulation partielle des autorisations d'urbanisme (article L. 600-5 du code de l'urbanisme), […]
Lire la suite…Décisions • 301
[…] — le code de l'urbanisme, en particulier les articles L. 600-1-2 et L. 600-1-3 ; […]
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[…] — le recours est tardif, compte tenu de la régularité de l'affichage du permis sur le terrain, et son auteur ne justifie pas de son intérêt pour agir au regard des exigences posées par les articles L. 600-1-2 et L. 600-1-3 du code de l'urbanisme ;
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3. Tribunal administratif de Montpellier, 24 novembre 2014, n° 1404950
[…] — que, s'agissant des consorts X et I-X, la qualité de propriétaire ou d'occupant qu'ils invoquent n'est pas justifiée ; qu'en outre, la preuve de cette qualité n'est pas rapportée, en vertu de l'article L. 600-1-3 du code de l'urbanisme, à la date du dépôt de la demande de permis de construire du 6 mai 2010, soit le 15 juillet 2009 ; qu'au surplus, eu égard aux adresses mentionnées par les intéressés, la configuration des lieux et l'éloignement du projet, de l'ordre de 800 mètres pour les consorts X-N et 1 kilomètre pour les consorts X, leur ôtent tout intérêt pour agir ;
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[…] L'article L600-1-2 du Code de l'urbanisme. […] […]
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