Code de l'urbanisme / Partie législative / Livre VI : Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme
Article L600-1-3 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 19 août 2013
Est créé par : Ordonnance n°2013-638 du 18 juillet 2013 - art. 1
Commentaires • 93
[…] S'agissant de l'annulation partielle fondée sur la détachabilité de l'acte, le principe est posé à l'article L 600-5 du Code de l'urbanisme. […]
Lire la suite…[…] L'article L600-1-2 du Code de l'urbanisme. […] […]
Lire la suite…Décisions • 305
[…] — le code de l'urbanisme, en particulier les articles L. 600-1-2 et L. 600-1-3 ; […]
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[…] — le recours est tardif, compte tenu de la régularité de l'affichage du permis sur le terrain, et son auteur ne justifie pas de son intérêt pour agir au regard des exigences posées par les articles L. 600-1-2 et L. 600-1-3 du code de l'urbanisme ;
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3. Tribunal administratif de Montpellier, 24 novembre 2014, n° 1404950
[…] — que, s'agissant des consorts X et I-X, la qualité de propriétaire ou d'occupant qu'ils invoquent n'est pas justifiée ; qu'en outre, la preuve de cette qualité n'est pas rapportée, en vertu de l'article L. 600-1-3 du code de l'urbanisme, à la date du dépôt de la demande de permis de construire du 6 mai 2010, soit le 15 juillet 2009 ; qu'au surplus, eu égard aux adresses mentionnées par les intéressés, la configuration des lieux et l'éloignement du projet, de l'ordre de 800 mètres pour les consorts X-N et 1 kilomètre pour les consorts X, leur ôtent tout intérêt pour agir ;
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Il résulte de ce qui a été dit au point précédent qu'en statuant ainsi, sans avoir au préalable invité le requérant à régulariser sa requête en apportant les précisions permettant d'en apprécier la recevabilité au regard des exigences de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme et sans l'avoir informé des conséquences qu'emporterait un défaut de régularisation dans le délai imparti comme l'exige l'article R. 612-1 du code de justice administrative, l& […] init=true&page=1&query=L.+600-1-3+du+Code+de+l%E2%80%99urbanisme&searchField=ALL&tab_selection=all" target="_blank" rel="noopener">L. 600-1-3 du Code de l'urbanisme :
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