Code de l'urbanisme / Partie législative / Livre VI : Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme
Article L600-1-3 du Code de l'urbanisme
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Entrée en vigueur le 19 août 2013
Est créé par : Ordonnance n°2013-638 du 18 juillet 2013 - art. 1
Commentaires • 90
L. 600-8 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2013-638 du 18 juillet 2013 relative au contentieux de l'urbanisme. […] L. 600-1-1 du code de l'urbanisme). 18 Notifications obligatoires, limitation dans le temps de la possibilité d'invoquer par voie d'exception un vice de forme ou de procédure. 19 Abandon du principe de « l'économie des moyens » afin de purger l'acte de tout vice, pouvoir d'annulation partielle des autorisations d'urbanisme (article L. 600-5 du code de l'urbanisme), […]
Lire la suite…Décisions • 300
[…] — le code de l'urbanisme, en particulier les articles L. 600-1-2 et L. 600-1-3 ; […]
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[…] — le recours est tardif, compte tenu de la régularité de l'affichage du permis sur le terrain, et son auteur ne justifie pas de son intérêt pour agir au regard des exigences posées par les articles L. 600-1-2 et L. 600-1-3 du code de l'urbanisme ;
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3. Tribunal administratif de La Réunion, 1er août 2014, n° 1400605
[…] — que la société requérante dont la propriété n'est pas voisine des parcelles d'assiette du projet en litige, ne justifie pas d'un intérêt à agir au sens des dispositions des articles L. 600-1-2 et L. 600-1-3 du code de l'urbanisme ; qu'elle ne justifie également d'aucune urgence pour s'opposer au projet ;
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[…] L'article L600-1-2 du Code de l'urbanisme. […] […]
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